Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11366 Généré par l'IA

Heir Challenges Administrator's Authority to Conclude Lease Agreements on Post-Community Property

Numéro de cause 02-11366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a divorce and the subsequent death of one former spouse, an heir challenged a decision by the lower court that confirmed the authority granted to a court-appointed administrator of the post-community property to conclude lease agreements on the undivided land. The court rejected the appeal, reasoning that Article 815-5 of the Civil Code does not preclude the presiding judge, acting under Article 815-6, from authorizing the administrator to enter into rural leases if the conditions of that article are met, and that the specific procedural requirements for the designation of the administrator do not apply to the acts subsequently performed by that administrator under the powers defined by the judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-5 du Code civil, article 815-6 du Code civil, Art. 815-5 du Code civil, articles 1873-5 à 1873-9 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Challenges Administrator's Authority to Conclude Lease Agreements on Post-Community Property: The court rejected the appeal, reasoning that Article 815-5 of the Civil Code does not preclude the presiding judge, acting under Article 815-6, from authorizing the administrator to enter into rural leases if the conditions of that article are met, and that the specific procedural requirements for the designation of the administrator do not apply to the acts subsequently performed by that administrator under the powers defined by the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail héritier autorité investie du pouvoir de nomination administration d'office de la succession droit d'accès aux droits réels pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-5 du Code civil
Attendu, d'une part, que seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de l'article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations ;
article 815-6 du Code civil
Cited in the reasoning as the basis for the designation of the administrator whose powers are being discussed.
Art. 815-5 du Code civil
Cited in the reasoning to confirm that the power to conclude a rural lease can be granted to the administrator under Article 815-6.
articles 1873-5 à 1873-9 du même Code
Cited in the reasoning to state that these articles do not apply when the president defines the administrator's powers based on Article 815-6.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
18-18877
Heir's Annulment Claim Rejected: Administrator's Leases Validated by Lessee's Good Faith Reliance on Apparent Mandate
JURITEXT000006960830
Husband v. Heirs Regarding Community Property Lease Rights
92-21735
Administrator Lease Authorization Dispute
90-10102
Heir-Spouse Commercial Lease Renewal Dispute
68-10620
Co-Owner's Lease Enforced Due to Apparent Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 815-5 du Code civil

Cited in the reasoning to confirm that the power to conclude a rural lease can be granted to the administrator under Article 815-6.

article 815-6 du Code civil

Cited in the reasoning as the basis for the designation of the administrator whose powers are being discussed.

articles 1873-5 à 1873-9 du même Code

Cited in the reasoning to state that these articles do not apply when the president defines the administrator's powers based on Article 815-6.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate que l'instance à été régulièrement reprise contre les héritiers de Simone X... ;

Attendu que M. Lucien Y... et Mme Simone X..., mariés en 1944 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens en 1987 et ont divorcé en 1996 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire et l'a chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en valeur des terres indivises, telle que la conclusion d'un bail ; que Simone Y... est décédée le 21 avril 2002 ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Lucien Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2001) d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a conféré à l'administrateur judiciaire le pouvoir de conclure des contrats de location sur les terres indivises ;

Attendu que l'article 815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure un bail rural, dès lors que les conditions prévues par ce texte sont remplies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Lucien Y... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ;

Attendu, d'une part, que seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de l'article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations ;

Attendu, d'autre part, que, lorsque le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil définit les pouvoirs de l'administrateur, les articles 1873-5 à 1873-9 du même Code ne s'appliquent pas ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Lucien Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Lucien Y... ; le condamne à payer à M. Jean-Claude Y... et au SCEA du Domaine de Batharière la somme globale de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.