Spousal Guarantor Liability Upheld Despite Financial Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse who acted as a joint guarantor for a company led by the other spouse was sued for payment after the company's judicial liquidation, and the Court of Appeal upheld the validity of the guarantee. The High Court dismissed the guarantor's appeal, finding the argument concerning the disproportion between the guarantor's financial situation and the amount of the commitment to be inoperative because such a disproportion can only be invoked to seek damages based on the banker's liability, not for the annulment of the guarantee itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Guarantor Liability Upheld Despite Financial Disparity: The High Court dismissed the guarantor's appeal, finding the argument concerning the disproportion between the guarantor's financial situation and the amount of the commitment to be inoperative because such a disproportion can only be invoked to seek damages based on the banker's liability, not for the annulment of the guarantee itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... (la caution), qui était alors mariée avec M. Y..., s'est portée caution solidaire, envers la Société générale, de la société Adresse mailing promotion (AMP) dont son mari était le dirigeant ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société AMP, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ;
que la cour d'appel (Paris, 25 janvier 2002) a déclaré valable le cautionnement souscrit par Mme X... ;
Attendu que la caution n'avait invoqué devant la cour d'appel la disproportion entre sa situation et le montant de son engagement qu'à l'appui de sa demande en nullité du cautionnement qu'elle avait souscrit ; que les griefs du moyen sont dès lors inopérants puisque la sanction d'une telle disproportion ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier et ne saurait consister en l'annulation du cautionnement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.