Manager Sues Lawyer for Insufficient Adjudication Price Following Foreclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an immovable property was adjuged following foreclosure proceedings, the manager of the owning company sued the lawyer who had submitted a subsequent overbid on behalf of a dealer for damages, alleging the lawyer's lack of diligence caused the resulting insufficient adjudication price, but the appellate court dismissed the claim because the lawyer's fault could only be invoked by a third party if it was detached from the mandate contract. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that fault committed during the execution of a contract is capable of engaging the tort liability of its author towards third parties to that contract, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 709 du Code de procédure civile, article 1991 du Code civil, article 1165 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Sues Lawyer for Insufficient Adjudication Price Following Foreclosure: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that fault committed during the execution of a contract is capable of engaging the tort liability of its author towards third parties to that contract, thereby violating the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis leading to the cassation decision regarding the mandate relationship.
This article was cited as part of the legal basis leading to the cassation decision regarding the relativity of contracts.
This article was cited as part of the legal basis concerning tort liability, which was incorrectly applied by the lower court.
This procedural rule was applied in the dispositive to reject the request for costs under this article made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Attendu que la société civile immobilière du Bosquet (la SCI du Bosquet), ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un immeuble qui, sur poursuites aux fins de saisie, a été adjugé le 27 février 1997 au prix de 350 000 francs ; que Mme Y..., avocat, mandatée par un marchand de biens, a formé surenchère du dixième ;
que le tribunal a prononcé la déchéance de la dénonciation de surenchère pour inobservation du délai de l'article 709 du Code de procédure civile et a déclaré définitive l'adjudication du 27 février 1997 ;
qu'estimant que Mme Y... avait commis une faute en manquant de diligence et que cette faute était la cause du préjudice résultant pour lui de l'insuffisance du prix d'adjudication, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la faute du mandataire ne pouvait être invoquée par un tiers que si elle était détachable du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la faute commise dans l'exécution du contrat était susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.