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02-30716 Généré par l'IA

Spousal Liability for Mandatory Old-Age Insurance Contributions

Numéro de cause 02-30716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that refused to hold a spouse jointly liable for the other spouse's mandatory old-age insurance contributions, based on Article 220 of the Civil Code. The Court reasoned that mandatory contributions under a legal insurance scheme, designed to ensure the upkeep of the household after professional activity ceases, constitute a household debt to which the principle of joint liability under Article 220 applies, even though the contributions are obligatory rather than a contractual advantage for the household.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 220 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Mandatory Old-Age Insurance Contributions: The Court reasoned that mandatory contributions under a legal insurance scheme, designed to ensure the upkeep of the household after professional activity ceases, constitute a household debt to which the principle of joint liability under Article 220 applies, even though the contributions are obligatory rather than a contractual advantage for the household.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux assurance-vieillesse ménage commun obligation d'assurance assurance de responsabilité civile professionnelle obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 220 du Code civil
The court cited this article as the main ground for cassating the lower court's decision by finding that mandatory social security contributions constitute a household debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
05-15351
Spousal Liability for Household Loans and Misapplication of Article 220
99-12531
Spousal Compensatory Annuity Duration Limits
02-17819
Spousal Liability for Substantial Loan Without Express Consent
90-04064
Over-indebtedness Settlement and Spousal Business Activities
87-17264
Health Insurance Fund Refusal to Cover Duplicate Claim Upheld Against Force Majeure Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 220 du Code civil

The court cited this article as the main ground for cassating the lower court's decision by finding that mandatory social security contributions constitute a household debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 220 du Code civil ;

Attendu que M. X... Y..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la Caisse Organic des professions itinérantes (la Caisse) en a réclamé paiement à son épouse ;

Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 4 octobre 2001, Bull., n° 299) retient qu'il ne résulte pas de l'article 220 du Code civil une présomption selon laquelle une cotisation de retraite serait nécessairement contractée dans l'intérêt du ménage et que l'alinéa 2 de ce texte excluant de la solidarité les dettes inutiles, la Caisse n'établit pas que l'argent prélevé sur les assujettis a une contrepartie, même éventuelle, comparable à celle qui pourrait être obtenue par un placement équivalent, la Caisse poursuivant le paiement des cotisations non pas parce qu'elles sont la contrepartie d'un avantage, mais en raison de leur caractère obligatoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, constitue dès lors une dette ménagère, le tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à la Caisse Organic la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.