Commercial Lease Renewal Rent Assessment Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the renewal of a commercial lease, where the tenant requested renewal in August 1996 and the landlord accepted in June 1999, proposing a significantly increased rent, the appellate court used the tenant's 1997/1998 turnover to set the new rent amount effective from the date of the landlord's acceptance. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that under the applicable civil code, the rent for the renewed lease must be assessed at the date the right to renewal matured, which was the date the tenant made the request in November 1996, not the later date the landlord agreed to the renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Renewal Rent Assessment Date Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that under the applicable civil code, the rent for the renewed lease must be assessed at the date the right to renewal matured, which was the date the tenant made the request in November 1996, not the later date the landlord agreed to the renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when determining the rent revision date.
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for attorney's fees under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 2002), que le 26 avril 1989 Mme X..., aux droits de laquelle viennent MM. Gérard et Jean-Louis Y... (consorts Y...), a donné à bail à la société Hôtel de l'Europe des locaux à usage d'hôtel et de restaurant moyennant un loyer annuel hors taxes de 200 000 francs ; que le 29 août 1996 la société Hôtel de l'Europe a fait signifier à son bailleur une demande de renouvellement du bail ; que le 29 juin 1999, le bailleur a fait connaître à sa locataire qu'il acceptait le renouvellement du bail, mais sur la base d'un loyer annuel de 355 000 francs, et l'a assignée le 8 décembre 1999 pour qu'il soit jugé que le loyer devait être porté à cette somme à compter du 29 août 1996 ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme, avec effet à compter du 29 juin 1999, le montant annuel du loyer de l'immeuble litigieux, l'arrêt retient que le chiffre d'affaire de l'exercice 1997/1998, précédant la demande de "révision", peut être retenu comme représentatif du potentiel de l'établissement à la date considérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement, soit en l'espèce le 29 novembre 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les consorts Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., ès qualités, les condamne à payer à la société Hôtel de l'Europe la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.