Manufacturer Liability for Vaccine Injury Overturned Due to Lack of Proven Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, required by her profession to be vaccinated against hepatitis B, developed multiple sclerosis shortly after receiving the vaccine and subsequently sought compensation from the manufacturer, despite having accepted indemnity from a public health authority. The appellate court found the manufacturer liable, concluding that although scientific evidence did not prove causation, the temporal proximity, the plaintiff's prior good health, and the absence of other identifiable causes meant the vaccine could not be ruled out as the triggering factor, thereby establishing a product defect. The high court overturned this decision, reasoning that by failing to establish either a defect in the product or a causal link between the vaccination and the illness based on its own findings—that scientific evidence did not support an association—the appellate court failed to apply the legal requirements for producer liability under relevant civil code articles and the European directive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1147 et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manufacturer Liability for Vaccine Injury Overturned Due to Lack of Proven Causation: The appellate court found the manufacturer liable, concluding that although scientific evidence did not prove causation, the temporal proximity, the plaintiff's prior good health, and the absence of other identifiable causes meant the vaccine could not be ruled out as the triggering factor, thereby establishing a product defect. The high court overturned this decision, reasoning that by failing to establish either a defect in the product or a causal link between the vaccination and the illness based on its own findings—that scientific evidence did not support an association—the appellate court failed to apply the legal requirements for producer liability under relevant civil code articles and the European directive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding liability, as the Court of Appeal had failed to properly establish defect and causation under these provisions.
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for legal expenses made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
Attendu que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ;
Attendu que Mme X..., soumise en raison de sa profession à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu, les 22 juillet, 3 septembre et 7 octobre 1994, trois injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham et a appris, en novembre 1994, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques ; qu' elle a assigné la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxo-Smithkline, en réparation de son préjudice en faisant valoir que l'apparition de cette maladie était due à la vaccination ; qu'elle a néanmoins accepté l'indemnisation proposée par la Direction générale de la santé en application de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour retenir la responsabilité du laboratoire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'étiologie de la sclérose en plaques était inconnue et que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l'existence d'une association entre la vaccination et cette maladie, relève que la possibilité d'une telle association ne peut être exclue de façon certaine, que Mme X... était en parfaite santé jusqu'à la première injection du vaccin, qu'il existe une concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie également constatée chez d'autres malades et qu'il n'y a, dans le cas de Mme X..., aucune autre cause de déclenchement de la maladie ; qu'il en déduit que le vaccin a été le facteur déclenchant de la maladie développée par Mme X... et que le dommage causé à celle-ci établit une absence de la sécurité à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s'attendre et démontre la défectuosité du produit ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 284 rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... et la CPAM de Sarreguemines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Sarreguemines ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.