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01-03770 Généré par l'IA

High Court Reverses Inadmissibility Ruling on Penalty Liquidation Enforcement Jurisdiction

Numéro de cause 01-03770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation overturned a decision by the appellate court which had declared a claim for the liquidation of a penalty payment (astreinte), imposed by a criminal court to enforce the restoration of premises, inadmissible because the governmental council entity that sought liquidation had not been a civil party in the initial criminal proceedings. The High Court reasoned that the jurisdiction for litigation concerning the recovery of a penalty imposed by a criminal court belongs to that same criminal jurisdiction, thereby violating procedural articles by allowing the appellate court to rule on the admissibility based on the entity's status in the initial criminal trial rather than recognizing the specialized jurisdiction for enforcing the penalty.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure pénale, article 92 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; High Court Reverses Inadmissibility Ruling on Penalty Liquidation Enforcement Jurisdiction: The High Court reasoned that the jurisdiction for litigation concerning the recovery of a penalty imposed by a criminal court belongs to that same criminal jurisdiction, thereby violating procedural articles by allowing the appellate court to rule on the admissibility based on the entity's status in the initial criminal trial rather than recognizing the specialized jurisdiction for enforcing the penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution sanction pénale règles procédurales compétences juridictionnelles saisie de biens état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Art. 92 NCPC as the basis for determining that the penalty enforcement litigation falls under the jurisdiction of the criminal court.
article 92 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 710 CPP to establish the competent jurisdiction for penalty enforcement litigation.
ARTICLE 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Cited as the basis for quashing and annulling the decision of the Court of Appeal.
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97-10109
Court of Appeal Erroneously Liquidated Penalty Payment in Violation of Jurisdiction Rules
16-17141
Appellate Court Erred in Liquidating Subsequent Astreinte Based on Prior Judgment's Reasoning; Partially Reversed on Opposability to Third Party
17-11980
Court of Cassation Decision on Res Judicata in Penalty Liquidation Dispute
09-12252
Jurisdiction for Penalty Liquidation: Enforcement Judge vs. Issuing Judge
95-14520
Co-owners v. Commercial Entity: Jurisdiction Over Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 710 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Art. 92 NCPC as the basis for determining that the penalty enforcement litigation falls under the jurisdiction of the criminal court.

article 92 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 710 CPP to establish the competent jurisdiction for penalty enforcement litigation.

ARTICLE 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as the basis for quashing and annulling the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de police ayant condamné M. X... à une amende pour avoir commis des infractions au Code de la voirie routière, ainsi qu'à la remise en état des lieux, sous peine d'astreinte, le président du conseil général a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... a relevé appel de la décision de liquidation ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le conseil général qui ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal de police, n'avait pas qualité pour demander la liquidation de l'astreinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte avait été prononcée par une juridiction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.