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01-47128 Généré par l'IA

Employee Compensation for Unobserved Rest Days

Numéro de cause 01-47128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for thirty years of compensation equivalent to the remuneration they should have received for all unobserved weekly rest days, having worked every day without receiving the required compensatory rest or corresponding premium. The appellate court limited the salary recall to a five-year period based on the applicable statute of limitations for salary-related claims, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the five-year prescription period established for actions concerning sums related to wages due under the employment contract applies to claims for payment resulting from the failure to take weekly rest days, thus rejecting the argument that the claim for the resulting prejudice due to the employer's failure to inform about the right to compensatory rest should be subject to a thirty-year prescription period.

Regeste Legislator

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article L. 143-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation for Unobserved Rest Days: The appellate court limited the salary recall to a five-year period based on the applicable statute of limitations for salary-related claims, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the five-year prescription period established for actions concerning sums related to wages due under the employment contract applies to claims for payment resulting from the failure to take weekly rest days, thus rejecting the argument that the claim for the resulting prejudice due to the employer's failure to inform about the right to compensatory rest should be subject to a thirty-year prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée du repos repos compensatoire prix de l'ouvrage délais droit au travail droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-14 du Code du travail
Applied to confirm that the five-year prescription period applies to claims for sums related to weekly rest not taken.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.
Généré par l'IA
08-40891
Employee Rest Period Compensation Statute of Limitations
11-10758
Employee Compensation for Untaken Compensatory Rest Periods
18-18268
Employee Rest Period Pay Suit: Supreme Court Reassesses Prescription Period
18-19393
Employer Damages for Untaken Rest Periods
96-43965
Employee Dismissal and Compensatory Rest Time Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 143-14 du Code du travail

Applied to confirm that the five-year prescription period applies to claims for sums related to weekly rest not taken.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été employé par la société la Dépêche du Midi du 20 janvier 1963 au 30 juin 1997 en qualité de "vendeur administratif salarié portage" ; que jusqu'au 1er janvier 1997, il a travaillé tous les jours de la semaine sans bénéficier de repos hebdomadaire, ni de repos compensateur de remplacement ou à défaut de la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables pour les jours de repos hebdomadaires travaillés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à l'attribution d'une indemnité équivalente sur une période de trente ans à la rémunération qu'il aurait du percevoir pour tous les jours de repos hebdomadaires non pris ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2002), a limité le rappel de salaire afférent à ces jours de congés non pris à une période de cinq ans en application de l'article L. 143-14 du Code du travail ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de l'employeur sur les droits à repos compensateur que celui-ci avait pourtant l'obligation de fournir au salarié en application des articles L. 212-5 et D. 212.22 du Code du travail, avait un caractère indemnitaire et était soumise à la prescription trentenaire ;

Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dues être payées en raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.