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02-17677 Généré par l'IA

Company v. Appellate Court on Contradictory Judgment After Late Appearance

Numéro de cause 02-17677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a company that had been summoned only at its registered office, argued that the appellate court erred by ruling on the merits through a contradictory judgment without allowing it to present its defense after it appeared subsequent to the close of proceedings, violating procedural rules and fundamental rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural law, a decision is deemed contradictory if the parties appear, even if that appearance occurs after the closure order, and since the appellant had appeared without the opposing parties requesting a revocation of the closure, the appellate court was correct to deem the decision contradictory and rule on the merits based on the conclusions previously submitted.

Regeste Legislator

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Article 467 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Appellate Court on Contradictory Judgment After Late Appearance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural law, a decision is deemed contradictory if the parties appear, even if that appearance occurs after the closure order, and since the appellant had appeared without the opposing parties requesting a revocation of the closure, the appellate court was correct to deem the decision contradictory and rule on the merits based on the conclusions previously submitted.

Mots-clés

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décisions incidentes citation à comparaître interprétation de l'arrêt qualité pour recourir conclusions subsidiaires décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

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Article 467 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to affirm that the decision was contradictory despite the late appearance of the party.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of the request for costs by the opposing parties.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of the request for costs by the opposing parties.
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82-10146
Company Appeal Admissible; Appellate Court Erred in Involving Unsummoned Company.
92-42150
Liquidator v. Company on Contradictory Judgment in Receivership
84-13239
Company Appeal Dismissed Due to Erroneous Appellate Court Designation in Service of Judgment
00-41135
Company Appeal Dismissed for Failure to Appear Below
19-21324
Foreign Company Summons Quashed Due to Inadequate Proof of Legal Existence Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 467 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to affirm that the decision was contradictory despite the late appearance of the party.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of the request for costs by the opposing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of the request for costs by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Européenne de commercialisation et d'assistance ERCA-GEC ;

Sur le premier moyen :

Attendu que dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ, 3. 13 décembre 2000, Bull. n° 187), d'avoir statué, sur le fond, par arrêt contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis ; que la société ERCA GEC, assignée seulement en mairie, a comparu après la clôture ; qu'en statuant sans que celle-ci ait été mise en mesure de présenter sa défense, la cour d'appel a violé les articles 16 et 469 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

Et attendu que l'arrêt relève que la société ERCA GEC a comparu, fût-ce postérieurement à l'ordonnance de clôture; que par suite de cette comparution, la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation et qui ne pouvait d'office révoquer la clôture pour la seule cause de constitution après cette ordonnance, a exactement qualifié sa décision de contradictoire et a statué au fond, sans porter atteinte aux droits de la défense, au vu des conclusions prises par la société ERCA GEC devant la juridiction dont l'arrêt avait été cassé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés CAPIM et Perimetro ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.