Landlord Rent Proposal Formal Defect Versus Bar to Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of an apartment, having sent a notice proposing a lease renewal with a new rent amount to the tenants, subsequently sued to fix the renewed rent after the tenants failed to accept the offer; the appellate court, however, declared the rent proposal null, holding that the tenants' arguments challenging the proposal constituted a bar to suit (fin de non-recevoir) that could be raised at any time. The high court quashed this decision, reasoning that the failure to comply with formal requirements in the notice proposing the new rent, as stipulated by the relevant housing law articles, constitutes a nullity based on a formal defect, not a bar to suit, and therefore the appellate court improperly applied procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile, articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Rent Proposal Formal Defect Versus Bar to Suit: The high court quashed this decision, reasoning that the failure to comply with formal requirements in the notice proposing the new rent, as stipulated by the relevant housing law articles, constitutes a nullity based on a formal defect, not a bar to suit, and therefore the appellate court improperly applied procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the finding that the lower court violated procedural rules regarding objections, leading to the cassation.
Cited in the reasoning as the substantive rules whose non-observance in the rent proposal constituted the error leading to cassation.
Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 69) que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 26 juin 1993, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que pour déclarer nulle la proposition d'un nouveau loyer, l'arrêt retient que les moyens d'irrecevabilité de cette proposition soulevés par les époux X... constituent une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'inobservation, dans l'acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.