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00-19579 Généré par l'IA

Enforcement Judge Authority in Eviction Proceedings Following Real Estate Adjudication

Numéro de cause 00-19579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment ordering an eviction, affirming that, pursuant to the law governing evictions, the enforcement judge lacks the authority to issue an eviction order, as the underlying judicial decision must explicitly order or authorize the eviction, which is not the inherent nature of a judgment confirming a real estate sale following a seizure. The appellate court erred by finding that the judgment of adjudication, though enforceable, conferred upon the enforcement judge the power to grant an eviction, which violates the requirement that the eviction must be pursued based on a decision that specifically mandates or allows the dispossession.

Regeste Legislator

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l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Judge Authority in Eviction Proceedings Following Real Estate Adjudication: The appellate court erred by finding that the judgment of adjudication, though enforceable, conferred upon the enforcement judge the power to grant an eviction, which violates the requirement that the eviction must be pursued based on a decision that specifically mandates or allows the dispossession.

Mots-clés

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exécution de l'expulsion décision exécutoire droit judiciaire biens immeubles pouvoir de décision saisie de biens

Dispositions légales citées

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l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991
This article, along with another, was cited as being violated by the appealed decision, leading to the cassation.
l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article, along with another, was cited as being violated by the appealed decision, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the civil real estate company.
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06-15893
Adjudication Enforcement and Eviction Appeal
10-27658
Cassation Overrules Appealability of Enforcement Judge's Decision on Foreclosure Suspension
98-11711
Enforcement Stay Denial Upheld in Eviction Case
98-70069
Expropriation Judge Order Appeal Jurisdiction Ruling
19-80988
Enforcement Judge's Authority Post-Criminal Seizure in Judicial Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991

This article, along with another, was cited as being violated by the appealed decision, leading to the cassation.

l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article, along with another, was cited as being violated by the appealed decision, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the civil real estate company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Saint-André, adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu à M. X..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'expulsion après avoir signifié le jugement d'adjudication ainsi qu'une sommation d'avoir à quitter les lieux ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le jugement d'adjudication a été revêtu de la formule exécutoire et qu'en application de ce titre le juge de l'exécution a compétence pour ordonner l'expulsion ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie, doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion et que tel n'est pas le cas d'un jugement d'adjudication, qui n'a aucun caractère contentieux, d'autre part, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de délivrer un titre autorisant une expulsion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Condamne la société civile immobilière de Saint-André aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière de Saint-André ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.