Owner v. Naval Architect and Installer: Interruption of Prescription in Vessel Damage Claim Following Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning damages on a transformed vessel, where the owner sued the naval architect and equipment installer, and the latter's insurer was subsequently joined after the installer's judicial liquidation, the appellate court upheld the admissibility of the owner's main action, ruling that the prescriptive period for the claim was validly interrupted first by the initial summary proceeding request and then by the creditor's declaration of claim in the installer's liquidation, meaning the subsequent main action filed within two years of the latter interruption was timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Naval Architect and Installer: Interruption of Prescription in Vessel Damage Claim Following Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Bali a confié à un architecte naval la transformation d'un navire lui appartenant ; que des désordres étant apparus, notamment en relation avec la pose d'équipements réalisés par la SARL Sud marine, assurée auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD, la société Bali a fait assigner le 12 avril 1991 les défendeurs devant le juge des référés aux fins d'expertise ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sud Marine, la société Bali a, le 17 septembre 1991, déclaré sa créance ; qu'enfin, le 22 juillet 1993, la société Bali a fait assigner les défendeurs au fond ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 2 mars 2000) a rejeté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription de l'action, soulevée par la Mutuelle du Mans assurances ;
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le délai de prescription interrompu une première fois par l'assignation en référé, l'avait été par la déclaration de créance faite par la société Bali à la liquidation de la société Sud marine le 17 septembre 1991, la cour d'appel qui a déclarée recevable l'action introduite dans les deux ans de cette seconde interruption de délai a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à susciter de nouvelles explications des parties pour appliquer les règles de droit correspondant aux demandes et aux faits de la cause ; d'où il suit, abstraction faite du dernier grief inopérant, que les critiques du moyen doivent être rejetées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer la somme de 2 000 euros, d'une part, à la société Bali et, d'autre part, à M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.