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01-11947 Généré par l'IA

Surety Damages Claim Over Abusive Credit Dismissed

Numéro de cause 01-11947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surety who was sued following a company's failure to repay a short-term real estate loan, which was extended under new terms including a renewed personal guarantee, sought damages from the lending institution, alleging abusive credit extension because the loan was granted based only on the surety's mortgage guarantees and not the borrower's repayment capacity. The Court of Cassation quashed the decision awarding damages, reasoning that the lower court erred by condemning the bank without establishing that, at the time the credit was granted, the loan intended to finance a real estate operation demonstrably lacked viability, as required under the relevant civil code article concerning liability for wrongful acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Surety Damages Claim Over Abusive Credit Dismissed: The Court of Cassation quashed the decision awarding damages, reasoning that the lower court erred by condemning the bank without establishing that, at the time the credit was granted, the loan intended to finance a real estate operation demonstrably lacked viability, as required under the relevant civil code article concerning liability for wrongful acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils garantie par gage crédit immobilier caution remboursement du prêt garantie de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article forms the basis of the cause of action (liability) that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
l'article 1382 du Code civil
This article was cited in relation to the legal principle the Court was assessing regarding liability for granting credit.
Généré par l'IA
96-17082
Commercial Surety and Subsequent Loans Dispute
97-21851
Real Estate Company and Guarantors' Appeal on Abusive Credit Claim Dismissed
91-16226
Surety Damages Claim Against Bank for Property Seizure Rejected
20/002791
Surety Recourse After Loan Default Payment Upheld
85-13384
Surety Liability Affirmation Despite Receiver's Action Against Creditor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

This article forms the basis of the cause of action (liability) that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.

l'article 1382 du Code civil

This article was cited in relation to the legal principle the Court was assessing regarding liability for granting credit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti à la SARL ACH concept (la société), marchand de biens, un prêt relais notarié de six mois en juin 1991 sous forme d'ouverture de crédit de 1 500 000 francs dans le cadre d'une opération d'acquisition, de rénovation et de revente d'un bien immobilier ; que ce prêt était notamment garanti par la caution solidaire et hypothécaire de Mme X... ; qu'à défaut de remboursement à l'échéance, la banque a accepté en avril 1992 de proroger le crédit-relais d'une année par la mise en place d'une nouvelle ouverture de crédit notariée de 1 600 000 francs, en contrepartie, d'une hypothèque sur le bien acquis par la société et du renouvellement de la caution hypothécaire de Mme X... ; que la société, qui n'a pas remboursé le crédit à l'échéance en avril 1993, et dont il a été constaté que le gérant avait détourné une partie des fonds, a été mise en liquidation judiciaire en avril 1995 ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts notamment pour octroi abusif de crédit ;

Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt retient que le crédit relais a été consenti en considération des seules garanties hypothécaires offertes par Mme X... et non au regard des facultés de remboursement de la société ou de ses perspectives de croissance, ignorées de la banque ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater qu'au moment de son octroi, le crédit relais accordé à un marchand de biens, était destiné à financer une opération immobilière dépourvue de viabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.