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02-11534 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Imposing Joint and Several Alimony Liability on Adult Children

Numéro de cause 02-11534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ordering four adult children jointly and severally (in solidum) to pay their mother a fixed monthly alimony, because the amount of each debtor's alimentary obligation must be determined individually based on their respective resources and expenses, meaning there is no joint and several liability among co-debtors for alimony obligations under the Civil Code articles concerning parental support.

Regeste Legislator

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articles 205 et 208 du Code civil, Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens; Appellate Court Erred in Imposing Joint and Several Alimony Liability on Adult Children: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire obligation d'entretien responsabilité des parents enfants majeurs cause de l'obligation commandement de payer

Dispositions légales citées

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articles 205 et 208 du Code civil
These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the concept of joint and several liability (solidarité) to the maintenance obligation.
Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens
This provision specifies the order regarding court costs imposed on one of the parties.
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16-14935
Son's Alimony Obligation Overturned Due to Improper Financial Assessment
13/00816
Parental Support Obligation Appeal Defect
03/2929
Spousal Support Obligation of Adult Children Affirmed Despite Ability to Pay Arguments
13/01249
Adult Child Alimony Obligation Confirmation on Appeal
10/03770
Custody and Support Obligations Appeal in Cohabiting Relationship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 205 et 208 du Code civil

These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the concept of joint and several liability (solidarité) to the maintenance obligation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the previous decision.

Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens

This provision specifies the order regarding court costs imposed on one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 205 et 208 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne in solidum les quatre enfants de Mme X... à lui payer une somme mensuelle de 304,90 euros à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux à raison de 76,22 euros par mois ;

Attend qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.