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05-03483 Généré par l'IA

Request for Annulment of Supreme Court Decision Dismissed by Conflict Tribunal

Numéro de cause 05-03483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a Supreme Court decision that had rejected an appeal concerning a denial of compensation for a violation of the right to a fair trial before an enforcement judge, arguing the Supreme Court failed to adequately explain its jurisdiction ruling. The Conflict Tribunal determined that since the Supreme Court decision in question did not involve a conflict concerning the respective jurisdictions of the administrative and judicial orders, the Tribunal lacked the authority to review the Supreme Court's ruling, leading to the dismissal of the request as inadmissible.

Regeste Legislator

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Request for Annulment of Supreme Court Decision Dismissed by Conflict Tribunal: The Conflict Tribunal determined that since the Supreme Court decision in question did not involve a conflict concerning the respective jurisdictions of the administrative and judicial orders, the Tribunal lacked the authority to review the Supreme Court's ruling, leading to the dismissal of the request as inadmissible.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel conflit de juridictions voie d'exécution garantie d'un procès équitable recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité
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2400399
Request Challenging Judicial Proceedings Dismissed for Administrative Incompetence
08-84990
Supreme Court Dismisses Appeal Against Partial Rejection of Annulment Request in Fraud and Stolen Goods Case
2402775
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Full Challenged Decision
92-40462
Supreme Court Annuls Judgment Due to Discrepancy in Deliberating and Ruling Judges
2200582
Mootness of Annulment Request Following Remedial Action by Mediation Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée comme irrecevable.

This article explicitly states the final order: rejection of the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant (...) ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son droit au procès équitable devant le juge de l'exécution ; il soutient que la Cour de cassation n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) en date du 8 février 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ; que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit donc être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée comme irrecevable.