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02-17882 Généré par l'IA

Cassation Court Rules Appeal Constitutes Waiver of Six-Month Service Requirement for Summary Judgment

Numéro de cause 02-17882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had declared a summary judgment (ordonnance de référé) invalid because it was not served within six months, ruling that the defaulting party's subsequent appeal of the judgment, which was only deemed adversarial because it was appealable, constituted a waiver of the right to rely on the requirement for service within that timeframe, as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Rules Appeal Constitutes Waiver of Six-Month Service Requirement for Summary Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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condition de recevabilité renonciation au droit cognition du pourvoi en cassation délai raisonnable de la procédure droit judiciaire défaut d'une partie

Dispositions légales citées

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l'article 478 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment regarding the validity of a default judgment.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles governed the formal requirements for the pronouncement and transmission of the final judgment by the Court of Cassation.
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90-85065
Case Concerning Appeal Deadline Following Summary Judgment Service
15-14793
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19-25100
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18-19854
Cassation Overturns Void Appeal Ruling Based on Legal Aid Deadlines
96-82708
Court of Cassation Ruling on Timeliness of Appeal Against Judicial Supervision Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 478 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment regarding the validity of a default judgment.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles governed the formal requirements for the pronouncement and transmission of the final judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions susvisées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 6 juin 2001, réputée contradictoire au seul motif qu'elle était susceptible d'appel ayant, à la demande de la SCI Alma, ordonné l'expulsion de la société Gam'4, celle-ci a interjeté appel le 31 octobre 2001 ;

Attendu que pour dire l'ordonnance caduque, l'arrêt retient qu'elle n'a pas été régulièrement notifiée à la société Gam'4 dans les six mois de sa date ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Gam'4 aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.