Foreclosure Sale Stay Improperly Granted Pending Appeal of Judgment Upholding Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor subject to real estate foreclosure proceedings sought a stay of the sale based on an appeal she had filed against a prior final judgment that had rejected her claim to nullify the seizure procedure. The trial court granted the stay, reasoning that the appeal suspended the execution of the prior judgment, returning the parties to the prior state of dispute over the seizure's validity. The high court quashed this decision, holding that the prior judgment was enforceable, and since no order suspending its execution had been issued by the appellate court, the trial court violated procedural articles by ordering the stay based on the existence of the appeal alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Sale Stay Improperly Granted Pending Appeal of Judgment Upholding Seizure: The trial court granted the stay, reasoning that the appeal suspended the execution of the prior judgment, returning the parties to the prior state of dispute over the seizure's validity. The high court quashed this decision, holding that the prior judgment was enforceable, and since no order suspending its execution had been issued by the appellate court, the trial court violated procedural articles by ordering the stay based on the existence of the appeal alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision to order a stay of proceedings based on the appeal, as the previous judgment was enforceable.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the respondent company.
This is the main order of cassation of the lower court's judgment.
This provision determined the allocation of costs following the cassation.
These provisions were cited in the dispositive regarding the formalities of pronouncing the judgment by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas (la banque ) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience d'adjudication la débitrice saisie a demandé qu'il soit sursis aux poursuites en raison notamment de l'appel qu'elle avait formé contre un précédent jugement, rendu en dernier ressort, le 18 avril 2002, qui l'avait déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que Mme X... soutient que par application de l'article 703 du Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable ;
Mais attendu que le Tribunal n'a pas statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur le texte précité, mais sur un moyen de procédure tiré du caractère suspensif de l'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel du jugement du 18 avril 2002, le jugement énonce que l'appel contre un jugement même qualifié en dernier ressort a suspendu son exécution, les parties se retrouvant dans la situation antérieure, c'est-à-dire en l'état d'une contestation sur la validité des poursuites ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 avril 2002 était exécutoire et qu'il n'était pas allégué que le juge d'appel avait arrêté l'exécution de ce jugement dont Mme X... soutenait qu'il avait été improprement qualifié en dernier ressort, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.