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02-20561 Généré par l'IA

Failure to Adhere to Collegial Deliberation Requirements in Appellate Judgment

Numéro de cause 02-20561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal where the challenging party asserted that the appellate court failed to comply with procedural requirements, specifically Article 447 of the New Code of Civil Procedure. The Court of Cassation determined that the appellate court's judgment was flawed because the single reporting magistrate who heard the arguments did not belong to the collegial panel that subsequently deliberated and issued the ruling, which violates the principle that the judges who hear the debate must be the ones who deliberate. Consequently, the Court of Cassation quashed the entire decision of the Court of Appeal and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

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article 447 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Adhere to Collegial Deliberation Requirements in Appellate Judgment: The Court of Cassation determined that the appellate court's judgment was flawed because the single reporting magistrate who heard the arguments did not belong to the collegial panel that subsequently deliberated and issued the ruling, which violates the principle that the judges who hear the debate must be the ones who deliberate. Consequently, the Court of Cassation quashed the entire decision of the Court of Appeal and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new judgment.

Mots-clés

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audition des parties condition de recevabilité article du CPC recevabilité du recours incident magistrat manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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article 447 du nouveau Code de procédure civile
This article established the ground for the cassation because the Court of Appeal did not satisfy its requirements regarding the composition of the judging panel.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These provisions govern the procedural aspects of the rendering and pronouncement of the Court of Cassation's decision.
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02-15761
Magistrate Number Requirement Violation in Appellate Court Deliberation
96-86004
Improper Composition of Appellate Panel Violated Disqualification Rule
01-16332
Cassation for Failure to State Parties' Conclusions
88-41870
Appellate Decision Quashed Due to Procedural Violations in Panel Formation
88-18972
Failure to Outline Arguments Violates Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 447 du nouveau Code de procédure civile

This article established the ground for the cassation because the Court of Appeal did not satisfy its requirements regarding the composition of the judging panel.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These provisions govern the procedural aspects of the rendering and pronouncement of the Court of Cassation's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés LR Monoprix distribution et Financière Immobanque de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats, la cour d'appel était composée d'un seul magistrat, conseiller rapporteur, et qu'à l'audience de jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;

En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.