Jurisdiction over Challenge to Territorial Competence of Payment Order Enforcer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose from an individual challenging the territorial competence of the public treasurer who issued a payment order for the repayment of damages previously awarded to him following the annulment of the initial administrative court judgment. The Court of Conflict determined that since the challenge related only to the formal regularity of the payment enforcement instrument—specifically the territorial competence of the official issuing the command—and did not contest the existence, amount, or due date of the debt itself, jurisdiction lay with the judge of enforcement, thus falling under the authority of the judicial order. Consequently, the Court declared the prior ruling by the Paris Court of Appeal that declined judicial jurisdiction null and void and assigned jurisdiction to the judicial courts to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdiction over Challenge to Territorial Competence of Payment Order Enforcer: The Court of Conflict determined that since the challenge related only to the formal regularity of the payment enforcement instrument—specifically the territorial competence of the official issuing the command—and did not contest the existence, amount, or due date of the debt itself, jurisdiction lay with the judge of enforcement, thus falling under the authority of the judicial order. Consequently, the Court declared the prior ruling by the Paris Court of Appeal that declined judicial jurisdiction null and void and assigned jurisdiction to the judicial courts to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to establish that the dispute, concerning the formal regularity of the payment order, falls under the jurisdiction of the enforcement judge (judiciaire order).
This article governs the referral of jurisdiction questions to the Tribunal des Conflits, which is the basis for the Tribunal's decision.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X... tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif que le trésorier-payeur général de la Haute-Corse n'était pas territorialement compétent pour émettre un tel commandement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... qu'au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 4 juillet 1995, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia qui avait condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 150 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de jouissance consécutif à l'édification d'une construction à proximité de sa résidence à Saint-Florent (Haute-Corse) ; que, pour obtenir le remboursement de la somme qui avait été payée à M. X... en exécution du jugement annulé, le ministre de l'aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports a émis un titre de recettes pour un montant de 162 190,73 F ; que le trésorier-payeur général de la Haute-Corse, comptable public chargé du recouvrement de cette créance, a engagé des poursuites ;
Considérant que l'action de M. X... tend à l'annulation en la forme du commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré le 13 septembre 1999 au motif que le trésorier-payeur général de la Haute-Corse serait territorialement incompétent ;
Considérant que cette opposition à poursuites ne remet en cause ni l'existence, ni le montant, ni l'exigibilité de la créance ; que portant sur la régularité en la forme de l'acte litigieux, elle ressortit, comme le prévoit l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de la compétence du juge de l'exécution et par voie de conséquence de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au trésorier-payeur général de la Haute-Corse.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 2001 est déclaré nul et non avenu en ses seules dispositions déclinant la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de la contestation de la compétence territoriale de l'auteur du commandement de payer en date du 13 septembre 1999. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bastia est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 janvier 2003.