Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45441 Généré par l'IA

Bartender and Maître D' Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 01-45441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees hired seasonally as a bartender and as maître d's sued their employer, alleging they were not fully compensated for weekly rest periods and overtime, leading them to consider their contracts terminated by the employer. The employees appealed the judgment rejecting their claims for back pay for overtime, arguing the court should rely on objective data provided by the employer or investigate the actual hours worked when the employee could not provide proof due to a lack of records. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that while the burden of proof for working hours is shared, the employee must first present evidence to support their claim, and since the elements provided by the employees were insufficient to substantiate their demands, the lower court legally justified its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-1-1 du Code du travail, Art. 700 du Code de procédure civile; Bartender and Maître D' Overtime Pay Dispute: The employees appealed the judgment rejecting their claims for back pay for overtime, arguing the court should rely on objective data provided by the employer or investigate the actual hours worked when the employee could not provide proof due to a lack of records. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that while the burden of proof for working hours is shared, the employee must first present evidence to support their claim, and since the elements provided by the employees were insufficient to substantiate their demands, the lower court legally justified its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires litiges du travail fardeau de la preuve durée du repos renonciation à des prétentions de salaire salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1-1 du Code du travail
This article was used to support the finding that although the employer has an obligation to provide data on hours worked, the employee must first provide supporting elements for their claim regarding overtime.
Art. 700 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the principle of ordering costs generally invokes the relevant procedural article; however, based strictly on the provided dispositive, this article is not explicitly mentioned as being applied.
Généré par l'IA
93-44279
Employee Wages Dispute Against Bar Owner
06/07703
Waiter-Bartender Resignation and Contract Requalification Dispute
93-44796
Employee v. Employer (Overtime and Unpaid Wages Dispute)
10-27646
Employee v. Employer (Burden of Proof in Overtime Dispute)
99-42968
Waiter Dismissal and Unpaid Tips Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-1-1 du Code du travail

This article was used to support the finding that although the employer has an obligation to provide data on hours worked, the employee must first provide supporting elements for their claim regarding overtime.

Art. 700 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the principle of ordering costs generally invokes the relevant procedural article; however, based strictly on the provided dispositive, this article is not explicitly mentioned as being applied.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 juin 2001) que MM. Franck X..., Stéphane Y... et Sébastien Y... ont été engagés par la société Les Clochetons, pour la saison 1999/2000 en qualité, le premier de barman serveur, et les deux autres de chefs de rang ; que les salariés, estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de repos hebdomadaire et de paiement des heures supplémentaires et considérant, dès lors, leur contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que les salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant valoir un grief tiré de ce que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis par l'employeur pour déterminer la durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l'absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié et de ce que celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l'absence de registre, il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher l'horaire exactement pratiqué ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.