Employee Alcohol Test and Justification for Gross Misconduct Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a heating technical agent was dismissed for gross misconduct following a positive alcohol test; the appellate court overturned the finding of gross misconduct, reasoning that the employer could not claim immediate termination because the employee had worked the following day before being suspended, and also found the dismissal lacking real and serious cause because the employer administered the alcohol test at the end of the workday to establish a disciplinary fault. The Court of Cassation quashed this decision, ruling that initiating dismissal proceedings for gross misconduct is not conditional on a prior conservatory suspension, and further, that using an alcohol test to establish intoxication can constitute gross misconduct justifying dismissal if permitted by internal regulations, the test is contestable, and the intoxication poses a danger given the employee's work involving dangerous machinery or driving.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, Articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué, M. X... et l'ASSEDIC de Marseille aux dépens; Employee Alcohol Test and Justification for Gross Misconduct Dismissal: The Court of Cassation quashed this decision, ruling that initiating dismissal proceedings for gross misconduct is not conditional on a prior conservatory suspension, and further, that using an alcohol test to establish intoxication can constitute gross misconduct justifying dismissal if permitted by internal regulations, the test is contestable, and the intoxication poses a danger given the employee's work involving dangerous machinery or driving.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered that the Court of Appeal violated this article by requiring a conservatory layoff prior to invoking serious misconduct.
The Court of Cassation considered that the Court of Appeal violated these articles by invalidating the employer's recourse to an alcootest based on the time it was administered, despite internal regulations supporting it.
The final order explicitly orders the cassation and quashing of the decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence.
This provision relates to the condemnation of parties to the costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normalement ses activités et effectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ;
Attendu, cependant, que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, qu'en application du règlement intérieur, l'alcootest pouvait être imposé aux salariés amenés à manipuler des machines ou produits dangereux ainsi qu'à ceux qui conduisent des engins ou des véhicules automobiles et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux mêmes ou leur entourage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Marseille aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.