Guarantor Liability and Retroactive Application of Procedural Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision to hold a guarantor liable based on a deemed abandonment of arguments because the lower court improperly applied a new procedural decree, effective March 1, 1999, which required parties to restate prior claims in final briefs or risk their abandonment. The appellate court erred by concluding the guarantor abandoned a challenge to the principle of interest calculation based on this new rule, as the guarantor's final briefs were filed in May 1998, under the law preceding the new decree, and procedural laws are not intended to invalidate acts regularly completed under prior legislation absent an express provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, Article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Retroactive Application of Procedural Rules: The appellate court erred by concluding the guarantor abandoned a challenge to the principle of interest calculation based on this new rule, as the guarantor's final briefs were filed in May 1998, under the law preceding the new decree, and procedural laws are not intended to invalidate acts regularly completed under prior legislation absent an express provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in conjunction with Article 2 of the Civil Code, was violated because the Court of Appeal applied a new procedural rule retroactively to conclusions filed before its entry into force.
This article was cited alongside Article 954, al. 2, N. CPC, in relation to the immediate application of new procedural laws.
Cited as the legal basis for the violation concerning the retrospective application of procedural rules regarding the abandonment of claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable :
Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord a demandé à un tribunal de condamner M. X... à lui payer une certaine somme, en exécution des engagements de caution qu'il avait pris à son profit pour le compte de la société Paule et Daniel ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement ; qu'en appel, M. X... a signifié et déposé des dernières conclusions le 28 mai 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 1999 ;
Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt relève que la caution ne critique, dans ses dernières conclusions, que le calcul des intérêts sans en contester le principe ;
Qu'en statuant ainsi, en application des dispositions du décret du 28 décembre 1998, entrées en vigueur le 1er mars 1999, aux termes desquelles les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués et qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. X... n'a pas conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte et que ses dernières conclusions ont été signifiées et déposées en l'état de droit antérieur à l'application du décret du 28 décembre 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.