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01-10365 Généré par l'IA

Appellate Decision Voided for Missing Clerk Signature

Numéro de cause 01-10365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court, upon noticing that a challenged appellate decision failed to name the clerk who assisted in its pronouncement, contrary to procedural rules requiring the clerk's name to be indicated on the judgment authenticated by them, found the appellate decision void due to this formal defect, resulting in the complete annulment of the lower court's ruling and the referral of the case back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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Appellate Decision Voided for Missing Clerk Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Mots-clés

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contrôle de la procédure absence de signature vice de forme révision d'une décision sanction disciplinaire du notaire nullité d'une élection
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78-10757
Nullification of Appellate Decision Due to Lack of Presiding Judge's Signature
JURITEXT000006945692
Appellate Court Ruling on Procedural Document Nullity Based on Lack of Clerk Signature
96-15678
Clerk Presence During Deliberation Voids Judgment
13-13512
Failure to Consider Absent Party's Submissions Following Annulment
05-44942
Supreme Court Quashes Judgment Lacking Presiding Judge's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

The core decision is the annulment of the appellate court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

This provision governs the procedural consequence of the annulment, sending the case back to a differently composed appellate court.

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the legal principle cited as the basis for declaring the appealed judgment null due to a defect in its formal requirements (missing clerk's name).

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est

This article was applied to reject the claims for compensation under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rablaiform, et contre M. et Mme Z... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : "greffier, Mme A..., lors des débats seulement" ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.