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02-16436 Généré par l'IA

Father's Child Support Reduction Appeal Over Magistrate's Prior Criminal Ruling Bias

Numéro de cause 02-16436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that rejected a father's request to reduce child support payments, based on the father's prior conviction for abandoning his family due to non-payment. The appellate court's decision was deemed a violation of the right to an impartial tribunal under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights because the same magistrate who had delivered the criminal conviction, which heavily criticized the father's deliberate and repeated refusal to pay, sat on the panel that ruled against his subsequent civil request for reduction, creating an objective appearance of partiality.

Regeste Legislator

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l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Father's Child Support Reduction Appeal Over Magistrate's Prior Criminal Ruling Bias: The appellate court's decision was deemed a violation of the right to an impartial tribunal under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights because the same magistrate who had delivered the criminal conviction, which heavily criticized the father's deliberate and repeated refusal to pay, sat on the panel that ruled against his subsequent civil request for reduction, creating an objective appearance of partiality.

Mots-clés

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entretien de l'enfant apparence de prévention magistrat pouvoir d'appréciation du juge enfant abandonné réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the manner in which the ruling was pronounced.
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11/04378
Mother v. Father: Appeal Against Child Support Reduction
94-22190
Father's Appeal Regarding Adult Child Support Obligation
99-16658
Father's Appeal on Child Support and Visitation Rejection Upheld
11/00825
Father's Child Support Reduction Overturned on Appeal
08-11245
Father's Appeal of Residence Change Denial and Abuse of Process Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited as the main ground for cassating the decision due to the lack of impartiality of the court.

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the manner in which the ruling was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcés par jugement du 3 août 1992, ont eu 2 enfants, pour lesquels le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour chacun d'eux ; que M. X... ne s'acquittant pas de ses obligations, il a été poursuivi et condamné pour abandon de famille ; qu'il a sollicité, devant le juge aux affaires familiales, la réduction de cette pension alimentaire ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu que dans un arrêt du 16 mars 2000, la chambre des appels correctionnels avait souligné la volonté délibérée et réitérée de M. X... de s'abstenir de payer la pension alimentaire de ses enfants, alors qu'il disposait de ressources réelles et pour certaines non déclarées, et que l'ensemble de cette situation permettait de dire que M. X... qui disposait de revenus était parfaitement à même de payer la pension alimentaire mise à sa charge ;

Qu'en se déterminant ainsi, dans une composition où siégeait le même magistrat, qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur le comportement fautif de M. X..., en raison duquel il a été débouté de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.