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02-16754 Généré par l'IA

Surety's Defense Against Enforcement Based on Failure to Declare Claim in Liquidation

Numéro de cause 02-16754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surety, against whom a Belgian judgment for payment had been declared enforceable in France, challenged the enforcement measures taken by the creditor bank on the grounds that the claim was extinguished because the creditor failed to declare the claim with the French liquidator appointed following the principal debtor's judicial liquidation in 1995. The Court of Cassation upheld the decision to lift the enforcement measures, reasoning that the enforceability order for the foreign judgment does not supersede the fundamental domestic and international public policy principle requiring creditors in a collective proceeding to declare their claims, thereby allowing the surety to raise the defense of claim extinction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1351 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Surety's Defense Against Enforcement Based on Failure to Declare Claim in Liquidation: The Court of Cassation upheld the decision to lift the enforcement measures, reasoning that the enforceability order for the foreign judgment does not supersede the fundamental domestic and international public policy principle requiring creditors in a collective proceeding to declare their claims, thereby allowing the surety to raise the defense of claim extinction.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution exécution de décisions étrangères moyens de défense défaut de preuve de solvabilité prétention en poursuite politique internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du Code civil
1 / a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by Fortis banque based on this article concerning the allocation of costs.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article regulated the manner in which the final judgment was pronounced.
Généré par l'IA
00-18089
Bank v. Surety: Failure to Declare Claim in Liquidation Proceedings
89-14102
Surety's Failure to Timely Oppose Claim Admission Binds Them in Guarantee Enforcement
87-16599
Surety's Liability Despite Creditor's Failure to File Claim in Principal Debtor's Liquidation
JURITEXT000006939040
Surety's Right to Enforceable Title Post-Liquidation Payment vs. Claim Admission Requirement
90-21442
Surety's Right to Oppose Extinction of Debt Due to Creditor's Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by Fortis banque based on this article concerning the allocation of costs.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article regulated the manner in which the final judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière une certaine somme par un jugement du tribunal de Verviers (Belgique) du 18 février 1997, qui a été déclaré exécutoire en France par ordonnance définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2002 ) d'avoir ordonné la main-levée de la saisie-attribution pratiquée en France en 1998 par la société Générale de banque, au motif que sa créance était éteinte faute d'avoir été déclarée auprès du liquidateur de la société Internationale finance, qui avait été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1995, alors, selon le moyen, la cour d'appel :

1 / a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 1351 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / a excédé ses pouvoirs et violé ces mêmes articles ainsi que l'article 31 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;

Mais attendu qu'une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance de sorte que la cour d'appel a, à juste titre, décidé que l'ordonnance du 5 juin 1997 ne faisait pas obstacle à l'exception d'extinction de la créance soulevée par M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fortis banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis banque ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.