Attorney's Appeal Regarding Provisional Execution of Disciplinary Order Lifting Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an attorney facing criminal charges including money laundering, appealed a decision by the First President of the Court of Appeal that suspended the provisional execution of a disciplinary order from the Bar Council which had lifted the attorney's provisional suspension; the attorney argued that the lifting of the suspension by the Bar Council was automatically provisionally executable, but the Court of Cassation held that a decision lifting a provisional suspension is not automatically provisionally executable under the relevant decrees and civil procedure code, and because the Bar Council had failed to expressly order provisional execution, the lower court's decision which considered the order as lacking provisional executory force was correct, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Attorney's Appeal Regarding Provisional Execution of Disciplinary Order Lifting Suspension: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim made by M. X... regarding legal fees.
This procedural article was cited for the formal pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a suspendu provisoirement M. X... ; que le conseil de l'Ordre a prononcé la mainlevée de cette mesure, par une décision qualifiée d'exécutoire de plein droit ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2003) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont était assortie la décision du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen :
1 / que le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire qui est de plein droit attachée à une décision ; que la mainlevée, décidée par le conseil de l'Ordre, d'une mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198 du décret du 27 novembre 1991 ;
2 / que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ; qu'en retenant, pour en déduire que l'exécution provisoire attachée à la décision de mainlevée de la suspension provisoire était interdite par la loi, qu'en droit commun, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que l'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre, sans relever l'existence d'un dispositif légal interdisant d'assortir la décision de mainlevée de l'exécution provisoire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 16 et 198 du décret du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de l'exécution provisoire par une disposition expresse, cette décision n'est pas exécutoire de plein droit ; que le conseil de l'Ordre s'est borné à constater, de manière erronée, que sa décision était exécutoire de plein droit, sans en ordonner l'exécution provisoire ; que le moyen, qui est mal fondé en sa première branche, est inopérant en son second grief, dès lors que la décision était dépourvue du caractère exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.