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01-16930 Généré par l'IA

Carrier Liability for Non-Cash Payment in Substitute Transport

Numéro de cause 01-16930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having entrusted another with the transport and delivery of goods against payment, sued the initial carrier for damages after the consignee paid with an unpaid bill of exchange drawn on the substitute transporter. The appellate court upheld that the transporter fulfilled his obligation by accepting the bill of exchange and forwarding it, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the carrier, acting as a substitute and governed by the standard contract for freight forwarding in the absence of contrary stipulations, was obligated to deliver the merchandise only in exchange for cash or a check, thereby violating the Civil Code article concerning mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1984 du Code civil, l'article 1984 du Code civil, PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier Liability for Non-Cash Payment in Substitute Transport: The appellate court upheld that the transporter fulfilled his obligation by accepting the bill of exchange and forwarding it, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the carrier, acting as a substitute and governed by the standard contract for freight forwarding in the absence of contrary stipulations, was obligated to deliver the merchandise only in exchange for cash or a check, thereby violating the Civil Code article concerning mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du transporteur voiturier engagement de change action en paiement obligation de conclure dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1984 du Code civil
Vu l'article 1984 du Code civil ;
l'article 1984 du Code civil
The Court of Cassation based the decision to overturn the lower court's ruling on this article regarding the mandate contract.
PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase to the operative part of the decision, indicating the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of requests for attorney's fees under Article 700.
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90-13992
Carrier Liability for Subcontractor's Goods Damage in Transit
90-21062
Transport Company Liability and Third-Party Contractual Shielding
JURITEXT000006950461
Logistics Company v. Consignee over Freight Payment Liability
01-12499
Carrier v. Recipient: Consignee Liability for Unpaid Transport
10-17035
Carrier Payment Dispute After Intermediary Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1984 du Code civil

The Court of Cassation based the decision to overturn the lower court's ruling on this article regarding the mandate contract.

PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase to the operative part of the decision, indicating the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of requests for attorney's fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Agence commerciale technologies nouvelles de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1984 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence commerciale technologies nouvelles (société ACTN) a chargé la société Castraise de Transports et entrepôts (société Castraise) du transport et de la livraison contre remboursement d'un matériel informatique commandé par la société Link international (société Link) ;

que la société Castraise s'est substitué M. X... (le transporteur) ;

que celui-ci s'est fait remettre en paiement de cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à l'échéance ; que la société ACTN a assigné la société Castraise en réparation de son préjudice ; que celle-ci a appelé en garantie le transporteur ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société ACTN, l'arrêt retient que lorsque la marchandise a été livrée à la société Link, celle-ci a remis au transporteur une lettre de change du montant convenu et qu'en acceptant de recevoir cette lettre de change et en la transmettant aussitôt à la société ACTN, le transporteur a exécuté ses obligations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Castraise est responsable du transporteur qu'elle s'est substitué et qu'en l'absence de stipulation contraire, le transport étant soumis au contrat type messagerie applicable en la cause, le transporteur était tenu de ne délivrer la marchandise qu'en contrepartie de la remise d'espèces ou d'un chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la décision doit être cassée en son entier ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Castraise de Transports et d'entrepôts et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agence commerciale technologies nouvelles et de la société Castraise de Transports et d'entrepôts ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.