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00-11993 Généré par l'IA

Bank Secrecy vs. Check Disclosure

Numéro de cause 00-11993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party requested a bank produce the entirety of several checks they had drawn, but the bank only provided copies of the recto, leading the requesting party to seek a court order for full production. The appellate court granted the order, reasoning that the client, by waiving their own right to bank secrecy, negated the bank's right to refuse disclosure. The high court quashed this decision, holding that compelling the bank to disclose information on the verso of the checks would violate the professional secrecy owed to any third-party beneficiaries of those instruments, which constitutes a legitimate legal impediment that can be raised against a civil judge's order.

Regeste Legislator

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les articles 9 et 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Bank Secrecy vs. Check Disclosure: The appellate court granted the order, reasoning that the client, by waiving their own right to bank secrecy, negated the bank's right to refuse disclosure. The high court quashed this decision, holding that compelling the bank to disclose information on the verso of the checks would violate the professional secrecy owed to any third-party beneficiaries of those instruments, which constitutes a legitimate legal impediment that can be raised against a civil judge's order.

Mots-clés

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secret bancaire chèque bancaire communication des données demandes de renseignements secret de vote titre à ordre

Dispositions légales citées

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les articles 9 et 10 du Code civil
These provisions were cited in the premise for the decision, which led to the cassation of the lower court's ruling.
11 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the premise for the decision, which led to the cassation of the lower court's ruling.
Condamne Mme X... aux dépens
This is an order made in the dispositive section concerning the costs of the proceedings.
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04-17545
Bank Secrecy vs. Client Interest in Check Disclosure
22-15797
Appellant v. Bank (Check Cashing Documentation Disclosure)
09-68994
Heirs v. Bank Regarding Estate Document Disclosure and Bank Secrecy
12-26070
Improper Admission of Bank Evidence Violates Professional Secrecy
11/00396
Bank Secrecy vs. Divorce Discovery: Appeal on Compelled Account Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier

This provision, along with others, was cited in the premise for the decision, which led to the cassation of the lower court's ruling.

les articles 9 et 10 du Code civil

These provisions were cited in the premise for the decision, which led to the cassation of the lower court's ruling.

11 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the premise for the decision, which led to the cassation of the lower court's ruling.

Condamne Mme X... aux dépens

This is an order made in the dispositive section concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre criminelle :

Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la Société générale la communication de plusieurs chèques qu'elle avait tirés sur celle-ci ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de ces chèques, elle a saisi le juge des référés pour qu'il ordonne leur production dans leur intégralité ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que pour décider ainsi l'arrêt retient que Mme X... ayant délié la banque du secret bancaire dont elle-même était bénéficiaire, la Société générale n'était pas fondée à s'opposer à la communication sollicitée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires des titres et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.