Estate Partition Reassessment Clause Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute arising from the 1988 division of parental estates among three brothers, which included a clause allowing for the reassessment of agricultural land if it were later designated as buildable. The appellant challenged the appellate court's refusal to enforce this reassessment clause and its rejection of his late-filed procedural conclusions. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the clause was void because it contravened mandatory rules regarding the valuation of assets at the time of partition, the public order rule against rescission for lesion exceeding one-fourth, and because it allowed for indefinite reopening of the partition; furthermore, the court correctly deemed the late procedural filing an infringement on adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, Art. 887 et 1134 du Code civil; Estate Partition Reassessment Clause Dispute: The appellant challenged the appellate court's refusal to enforce this reassessment clause and its rejection of his late-filed procedural conclusions. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the clause was void because it contravened mandatory rules regarding the valuation of assets at the time of partition, the public order rule against rescission for lesion exceeding one-fourth, and because it allowed for indefinite reopening of the partition; furthermore, the court correctly deemed the late procedural filing an infringement on adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs related to Article 700 claims.
Although cited by the appellant, the Court's reasoning on the first ground implicitly validates the lower court's application regarding the respect of contradictory debate, which is the basis for rejecting the associated claim.
Although cited by the appellant, the Court's reasoning on the second ground validates the lower court's decision based on principles related to these articles (valuation at the time of division and public policy regarding rescission for lesion) to reject the claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte du 20 juin 1988, MM. Guy, Gaston et Yvon X... ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs parents ; qu'ils ont inséré dans l'acte une clause autorisant une réévaluation des biens déclarés terres agricoles et susceptibles d'être classés à l'avenir en zone constructible ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Gaston X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001) d'avoir rejeté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer qu'une réponse adverse avait été impossible, sans préciser en quoi, a violé les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en énonçant que les dernières conclusions de M. Gaston X..., déposées le vendredi 20 avril 2001 alors que l'ordonnance de clôture devait être prononcée le lundi 23 avril 2001, n'avaient pas permis une réponse adverse dans le respect du débat contradictoire, la cour d'appel a caractérisé des circonstances particulières ayant empêché en l'espèce le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Gaston X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte à la suite du partage successoral, alors, selon le moyen, que, si la révision d'un partage ne peut être imposée que dans certains cas prévus par la loi, aucun texte n'interdit aux copartageants de prévoir conventionnellement une cause de révision et que la cour d'appel, en estimant qu'une telle possibilité était exclue, a violé les articles 887 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement analysé l'acte du 20 juin 1988 en un contrat commutatif, a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage ou de la jouissance divise et à la règle d'ordre public relative à la rescision pour lésion de plus du quart, outre qu'elle permettait de remettre en cause indéfiniment le partage ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la clause était nulle et de nul effet ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Gaston X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.