Forfeiture from Debt Restructuring Not Subject to Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the appellant sought cassation against a judgment from a judge overseeing enforcement proceedings, which declared the appellant forfeited from debt restructuring proceedings under the Consumer Code, despite the lack of any legal provision suggesting such a decision was not subject to appeal; the court reasoned that a ruling susceptible to appeal cannot be the subject of a final appeal to the Court of Cassation, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 333-2.3 du Code de la consommation, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture from Debt Restructuring Not Subject to Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition that only final judgments are subject to appeal (cassation), leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the procedure for examining the admissibility of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par un juge de l'exécution qui l'a déclarée déchue du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L. 333-2.3 du Code de la consommation ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'appel ;
Que, dès lors, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.