Medical Advisor Immunity and Personal Fault in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation quashed a decision that ordered a medical advisor of a primary health insurance fund to pay damages to a stomatologist for defamatory remarks questioning the quality of treatment and propriety of payments, because the lower court failed to determine whether the advisor's conduct constituted a personal fault distinct from his duties as an agent of an administrative public service, which is a prerequisite for judicial jurisdiction over such agents according to the law of 1790 and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Medical Advisor Immunity and Personal Fault in Defamation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this law, along with Article 92, to establish the legal principle justifying the cassation regarding the liability of public service agents.
The court cited this article alongside the law of 16-24 August 1790 as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ;
Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M. X..., médecin conseil auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, avait tenu à plusieurs assurés sociaux des propos mettant en doute la réalité et la qualité des soins qui leur étaient dispensés par M. Y..., médecin stomatologue, et avait fait état du caractère indu du paiement de certaines consultations à ce praticien ; qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les praticiens conseils du service du contrôle médical sont des agents de la Caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un établissement public administratif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits reprochés à M. X... constituaient une faute personnelle détachable de ses fonctions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.