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04-10980 Généré par l'IA

Claimants v. State Regarding Ownerless Parcels and Land Consolidation Report Validity

Numéro de cause 04-10980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A group of claimants, asserting ownership of several parcels based on a land consolidation report, sued the State to reclaim property that had been declared vacant and without an owner by prefectural decree. The claimants argued the court erred by not recognizing the land consolidation report as proof of their indivisory title, instead deeming the parcels ownerless. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the land consolidation report was "radically unusable" because the recorded ownership entry ("owners of the Crevasse du Rocher") lacked specific identification of the individuals involved, thereby legally justifying the finding that the parcels were vacant and without an owner under the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens; Claimants v. State Regarding Ownerless Parcels and Land Consolidation Report Validity: The claimants argued the court erred by not recognizing the land consolidation report as proof of their indivisory title, instead deeming the parcels ownerless. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the land consolidation report was "radically unusable" because the recorded ownership entry ("owners of the Crevasse du Rocher") lacked specific identification of the individuals involved, thereby legally justifying the finding that the parcels were vacant and without an owner under the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

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chose sans maître remembrement copropriété identité des prestations droit foncier rural objet de l'expropriation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order represents the court's final decision on the merits of the appeal.
Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
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00-20983
Claimants v. Defendant: Land Consolidation vs. Prior Deed Ownership Dispute
96-10594
Property Owners v. Municipality (Land Consolidation Reintegration)
90-20270
Owner v. Occupants Regarding Land Identity and Eviction
88-17595
Land Consolidation Tenancy Dispute
JURITEXT000006960043
Property Owners v. Adjacent Landowner (Encroachment and Evidentiary Weight of Cadastral Records)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order represents the court's final decision on the merits of the appeal.

Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

This order rejects the request for costs/fees under Article 700 based on the relevant procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 2002), que M. X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 avait attribuées à l'Etat comme étant vacantes et sans maître ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que seuls les biens vacants et sans maître peuvent appartenir au domaine public ; qu'en se fondant dès lors de manière inopérante sur l'absence de détermination précise de l'identité de tous les propriétaires concernés pour dénier au procès-verbal de remembrement enregistré à la conservation des hypothèques la valeur déclarée d'un titre de propriété indivis des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui s'est en conséquence dispensée à tort de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si ce procès-verbal n'avait pas consacré les droits indivis des indivis regroupés dans l'entité "propriétaires de la crevasse du rocher", a privé de base légale sa décision de considérer que ces parcelles seraient vacantes et sans maître, au regard des articles 539 et 713 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'examen du procès-verbal de remembrement des communes de Longeville-La Tranche-sur-Mer, datant de 1975, faisait apparaître les parcelles en cause sur le compte "les propriétaires de la Crevasse du Rocher", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant cette entité, ce qui rendait cette mention radicalement inexploitable, et que ce compte regroupait des rues et des terrains dont le propriétaire n'avait pas été identifié lors des opérations de remembrement, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit, à bon droit, que les parcelles étaient vacantes et sans maître, et a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.