Employee Injury Compensation and Void Dismissal Notice Period Indemnity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected the employer's appeal challenging the finding that an employee's injury was work-related, deeming the factual determinations unassailable, but partially sustained the employee's cross-appeal by quashing the lower court's decision which denied compensation in lieu of notice period following a finding that the dismissal was void; the court reasoned, pursuant to the Labor Code, that when a termination is null, the employee is entitled to the indemnity for the notice period regardless of the underlying reasons for termination, and the Supreme Court decided the matter on this point without referral, while remitting the case for reassessment only of the exact amount owed for the notice period compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi principal formé par la société Azur Net, Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, Condamne la société Azur Net aux dépens; Employee Injury Compensation and Void Dismissal Notice Period Indemnity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the employee compensation in lieu of notice when dismissal is void.
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the litigation on the point of cassation without referral.
This is the formal order dismissing the main appeal.
This is the formal order partially quashing the appealed decision regarding the denial of compensation in lieu of notice.
This is the formal order determining that no referral is necessary regarding the aspect of the decision that was quashed.
This is the formal order imposing costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué, lequel n'a procédé à aucune dénaturation, quant à l'accident de travail dont M. X... a été victime ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant décidé que le licenciement de M. X... était nul, a refusé de lui attribuer l'indemnité compensatrice de préavis ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal formé par la société Azur Net ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit que M. X... a droit à cette indemnité ;
Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur la somme devant revenir à M. X... ;
Condamne la société Azur Net aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.