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02-18154 Généré par l'IA

Nationality Declaration Based on Marriage Upheld Despite Undisclosed Prior Union

Numéro de cause 02-18154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that had canceled the registration of a nationality declaration made based on a marriage, concluding that the lower court violated civil code articles concerning the contestation of nationality declarations and the effect of annulled marriages on declarations made in good faith. Specifically, the lower court erred in annulling the declaration based on the finding of bigamy stemming from an undisclosed prior, undissolved marriage because the act of birth submitted already indicated the prior union, and crucially, the 1973 marriage had not been judicially annulled, meaning the condition that an annulled marriage does not negate acquisition of nationality for a spouse in good faith was improperly overridden.

Regeste Legislator

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article 21-2 du Code civil, Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Nationality Declaration Based on Marriage Upheld Despite Undisclosed Prior Union: Specifically, the lower court erred in annulling the declaration based on the finding of bigamy stemming from an undisclosed prior, undissolved marriage because the act of birth submitted already indicated the prior union, and crucially, the 1973 marriage had not been judicially annulled, meaning the condition that an annulled marriage does not negate acquisition of nationality for a spouse in good faith was improperly overridden.

Mots-clés

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nationalité union civile annulation de la naturalisation facilitée bigamie certificat de mariage preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-2 du Code civil
codecivil
Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil
These articles were explicitly cited in the reasoning leading to the cassation for misapplication.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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08-10077
Fraudulent Nationality Acquisition through Marriage
20-11694
Acquisition of Nationality Annulled Due to Fraudulent Declaration Despite Marriage to French National
12-17645
Lapse of Nationality Declaration Following Annulment of Bad Faith Marriage
19-50027
Nationality Acquisition by Marriage and Bigamy of Spouse
02/1314
Appeal Regarding Confirmation of Foreign National Status Due to Marriage Preceding Paternal Nationality Declaration and Insufficient Proof of Continuous Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil

These articles were explicitly cited in the reasoning leading to the cassation for misapplication.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the dispositive order which definitively resolves the appeal by quashing the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

This is the procedural consequence ordered after the cassation of the previous judgment.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural instruction included in the final orders regarding the registration of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; que, selon le second, le mariage déclaré nul par une décision d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi ;

Attendu que pour annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite le 1er avril 1997 par M. X... en l'état de son mariage, le 5 décembre 1973 à Oran, avec Mme Y... de nationalité française, l'arrêt attaqué, constatant qu'une précédente union de M. X..., contractée en 1961 en Algérie, n'avait pas été dissoute préalablement au mariage célébré en 1973, en a déduit que cette dernière union, contraire à l'ordre public français, ne pouvait produire aucun effet quant à l'acquisition de la nationalité française et que la situation de bigamie empêchait toute communauté de vie au sens de l'article 21-2 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte de naissance remis par M. X... à l'appui de sa déclaration de nationalité mentionnait la précédente union non dissoute et que le mariage de 1973 n'avait pas été annulé par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.