Insurer's Appeal and Indivisibility of Litigation Following Warehouse Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an inundation causing damage to a warehouse, the injured company sued the liable party and its insurer for damages, resulting in a judgment holding both solidarily liable. The insurer appealed the decision regarding its insured's liability, but the appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the insured's failure to appoint counsel made the initial judgment final against the insured, and that the insurer was bound by the finding of liability and extent of risk covered. The Supreme Court quashed this part of the appellate decision, reasoning that because the dispute was indivisible, the court could not refuse to rule on the insurer's arguments contesting the liability of its insured, as required by procedural law concerning the indivisibility of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 553 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeal and Indivisibility of Litigation Following Warehouse Damage: The insurer appealed the decision regarding its insured's liability, but the appellate court upheld the initial ruling, reasoning that the insured's failure to appoint counsel made the initial judgment final against the insured, and that the insurer was bound by the finding of liability and extent of risk covered. The Supreme Court quashed this part of the appellate decision, reasoning that because the dispute was indivisible, the court could not refuse to rule on the insurer's arguments contesting the liability of its insured, as required by procedural law concerning the indivisibility of litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision because it failed to rule on the merits of the insurer's arguments regarding the insured's liability, due to the indivisibility of the litigation.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production (PSP), a assigné la société Tramo et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD, en indemnisation de son préjudice ;
que, par jugement du 12 janvier 1999, le tribunal a déclaré la société Tramo responsable du sinistre et l'a condamnée, solidairement avec la compagnie Axa assurances, à payer une certaine somme à la société Galic PSP ; que, contestant la responsabilité de son assuré, la compagnie d'assurance a relevé appel de ce jugement ;
Attendu que pour confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la société Tramo n'a pas constitué avoué bien qu'ayant été assignée à personne, de sorte que le jugement est devenu définitif à son égard, et, ensuite, que la compagnie d'assurance est tenue à garantie à l'égard de la victime dès lors que cette décision constatant la responsabilité de l'assuré, constitue pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu du caractère indivisible du litige, elle ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur les moyens articulés par l'assureur pour contester la responsabilité de son assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a admis l'application de la franchise prévue par la police d'assurance, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Tramo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Poivrières, salières production ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.