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01-50044 Généré par l'IA

Foreign National Administrative Detention and Judicial Overreach

Numéro de cause 01-50044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual of foreign nationality held under an administrative detention order to enforce a national territory exclusion sentence, where a judge delegate subsequently ordered residence assignment. The lower court's first president annulled the detention and ordered immediate release, reasoning that the temporary prohibition from French territory had expired and could no longer be executed. The Court of Cassation quashed this decision, ruling that the judicial judge, acting under the specific ordinance concerning administrative detention, exceeded their jurisdiction by ruling on the legality of the initial administrative detention measure, thereby violating the separation of powers; however, since the legal detention periods had expired, the Court determined there was nothing further to judge and dismissed the need for referral.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Administrative Detention and Judicial Overreach: The lower court's first president annulled the detention and ordered immediate release, reasoning that the temporary prohibition from French territory had expired and could no longer be executed. The Court of Cassation quashed this decision, ruling that the judicial judge, acting under the specific ordinance concerning administrative detention, exceeded their jurisdiction by ruling on the legality of the initial administrative detention measure, thereby violating the separation of powers; however, since the legal detention periods had expired, the Court determined there was nothing further to judge and dismissed the need for referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif séparation de corps mesure d'éloignement décision étrangère ressortissants étrangers interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court notes the judge exceeded his powers by ruling on the legality of the administrative detention measure based on this article.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited because the court raised the point of law of its own motion after giving notice to the parties.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to justify the cassation without referral because the legal retention periods had expired, leaving nothing left to judge.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the intervening parties.
Généré par l'IA
07-19263
Foreign National Detention Extension and Jurisdictional Conflict
22-24198
Foreign National Detention Appeal Timeliness
12-17093
Foreign National Detention Appeal Inadmissibility Overturned
05-21720
Foreign National Detention Irregularity Case
00-50062
Foreign National Detention Extension Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court notes the judge exceeded his powers by ruling on the legality of the administrative detention measure based on this article.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited because the court raised the point of law of its own motion after giving notice to the parties.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to justify the cassation without referral because the legal retention periods had expired, leaving nothing left to judge.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the intervening parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit la Ligue des droits de l'homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) en leur intervention ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité la prolongation de la mesure, un juge délégué a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé ;

Attendu que pour annuler cette décision et ordonner la mise en liberté immédiate de l'étranger, l'ordonnance retient que la peine temporaire d'interdiction du territoire français est prescrite et ne peut plus faire l'objet d'une exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ligue des droits de l'homme et du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.