Heirs of Attorney v. Bank Regarding Forged Checks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of an attorney sued the bank for paying 245 checks between 1992 and 1997 that were forged by the attorney's clerk using an imitation of the attorney's signature. The lower court rejected the claim, finding the attorney grossly negligent for failing to monitor his checkbooks and accounts, while the bank committed no fault as the forged signatures closely resembled the attorney's recent signature style. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that a bank is not released from its obligation when paying on a forged instrument, even if the client was negligent, unless the bank itself was not negligent; however, the bank was held liable because the forged signatures did not conform to the specimen on file, meaning the bank should have refused payment absent contrary instructions from the client, thus constituting a breach of its obligations despite the client's contributory negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1147, 1382 et 1383 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs of Attorney v. Bank Regarding Forged Checks: The lower court rejected the claim, finding the attorney grossly negligent for failing to monitor his checkbooks and accounts, while the bank committed no fault as the forged signatures closely resembled the attorney's recent signature style. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that a bank is not released from its obligation when paying on a forged instrument, even if the client was negligent, unless the bank itself was not negligent; however, the bank was held liable because the forged signatures did not conform to the specimen on file, meaning the bank should have refused payment absent contrary instructions from the client, thus constituting a breach of its obligations despite the client's contributory negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the finding of liability against the bank, as referenced in the reasoning leading to the partial cassation.
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ;
Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1992 et 1997, le clerc de M. X..., alors avoué près la cour d'appel de Lyon, a émis, à son profit, en imitant la signature de ce dernier, 245 chèques que le Crédit industriel et commercial (le CCF) où se trouvait le compte, lui a payés ; qu'après le décès de leur auteur, Mme Y... veuve X..., Mme X..., épouse Z..., Mme X..., épouse A..., Mme X... épouse B..., Mme X... épouse C... (les consorts X...), ses ayants droit, ont fait assigner l'établissement de crédit en responsabilité ;
Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que M. X..., qui n'avait surveillé ni ses carnets de chèques ni les mouvements de son compte bancaire ni la comptabilité de son étude, avait été gravement négligent tandis que le CCF ne pouvait se voir reprocher aucune faute, dès lors que les signatures simplifiées figurant sur les titres litigieux étaient très semblables à celle utilisée depuis plusieurs années par M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, fussent-elles semblables aux signatures récentes de M. X..., celles qui figuraient sur les titres litigieux n'étaient pas conformes au spécimen déposé par celui-ci et qu'il appartenait dès lors à l'établissement de crédit, en l'absence de nouveau dépôt, de refuser le paiement sollicité sauf instruction contraire de son client, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le Crédit commercial de France n'avait commis aucune faute, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.