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04-13182 Généré par l'IA

Enforceability of Notarial Loan Agreement vs. Commercial Prescription Period

Numéro de cause 04-13182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower challenged a real estate seizure initiated by a bank based on a notarial loan agreement, arguing the debt was extinguished by the ten-year prescription period applicable to commercial acts, a position accepted by the Court of Appeal which noted over ten years had passed between the first payment incident and the notice to seize. The high court quashed the decision, reasoning that the enforcement of an enforceable title is governed by the thirty-year general limitation period stipulated in the Civil Code, not the shorter commercial prescription period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2262 du Code civil, article L. 110-4 du Code de commerce, l'article 2262 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforceability of Notarial Loan Agreement vs. Commercial Prescription Period: The high court quashed the decision, reasoning that the enforcement of an enforceable title is governed by the thirty-year general limitation period stipulated in the Civil Code, not the shorter commercial prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire contrat de prêt poursuite pour dettes biens immeubles délais responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2262 du Code civil
Vu l'article 2262 du Code civil ;
article L. 110-4 du Code de commerce
ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance de la banque était éteinte, comme soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
l'article 2262 du Code civil
This provision was violated by the lower court's ruling regarding the applicable prescription period for enforcing an executory title.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
95-20262
Enforceability of Notarial Deed in Real Estate Seizure
13-17536
Borrowers v. Notarial Loan Agreement Enforceability
06-11369
Creditor Seizure Prescription Period: Commercial vs. Common Law
10-27517
Prescription Period for Claim Based on Notarial Deed
18-10441
Bank v. Real Estate Civil Company (Loan Prescription)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2262 du Code civil

This provision was violated by the lower court's ruling regarding the applicable prescription period for enforcing an executory title.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2262 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance de la banque était éteinte, comme soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le premier incident de paiement et le commandement aux fins de saisie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.