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03-14205 Généré par l'IA

Tenant Rectification Attempt on Notice Period Rejected Due to Misclassification of Error

Numéro de cause 03-14205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former tenant, whose prior request to reduce the notice period for vacating a dwelling based on job loss was rejected because she failed to provide justification, sought a material rectification of the previous judgment, claiming she had submitted proof of job loss through a document attached to the proceedings. The appellate court rejected the rectification request, and the highest court upheld this decision, reasoning that an erroneous interpretation of a document does not constitute a material error addressable through the rectification procedure, and further finding the appellant lacked standing to challenge the procedural rights of the other parties involved in the rectification process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Rectification Attempt on Notice Period Rejected Due to Misclassification of Error: The appellate court rejected the rectification request, and the highest court upheld this decision, reasoning that an erroneous interpretation of a document does not constitute a material error addressable through the rectification procedure, and further finding the appellant lacked standing to challenge the procedural rights of the other parties involved in the rectification process.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation droits du locataire rectification de la décision erreur manifeste défaut de qualité pour agir rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
79-12066
Tenant's Rent Revision Notice Deficiencies Lead to Quashing of Rent Refund Order
21-20916
Commercial Tenant's Attempt to Rectify Rent Calculation Upheld in Appeal Refusal
81-14861
Appeal Regarding Rent Payment Denial Based on Misinterpretation of Tenancy Law
89-17695
Tenant Revision of Eviction Judgment Denied on Procedural Grounds
13-26899
Landlord Eviction Claim Rejected Due to Failed Notice for Unpaid Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2001), qu'un précédent arrêt a débouté Mme X..., locataire de M. Y..., de sa demande tendant à voir ramener à un mois le délai pour donner congé à son bailleur, au motif qu'elle n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce n° 12 qu'elle avait versée aux débats rapportait cette preuve, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ayant rejeté la requête que l'ensemble des parties aient été appelées à formuler leurs observations sur la requête formée par elle, que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 14 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats le certificat de travail établi par le mandataire liquidateur qui mentionnait la date de notification de son licenciement ; qu'en considérant, en dépit de la production de ce document, que Mme Z... ne justifiait pas de la perte de son emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que la cour d'appel n'avait dès lors pas entaché son arrêt du 27 octobre 2000 d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'interprétation erronée d'un document ne relevait pas de la procédure de rectification des erreurs matérielles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.