Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14854 Généré par l'IA

Passenger's Claim for Parents' Home Modification Costs in Traffic Accident

Numéro de cause 02-14854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident where a passenger was injured, the Court of Appeal deemed inadmissible the victim's claim for reimbursement of costs incurred by her parents for home modifications necessitated by her injuries, reasoning that the parents could have claimed these costs themselves and the victim did not prove she had paid the invoices. The Supreme Court quashed this decision, ruling that because the costs for adapting the parents' home were a direct consequence of the victim's injuries from the accident, disallowing the victim's claim for indemnification of this damage violated the principle that damages must repair the prejudice suffered without resulting in a loss or profit for the victim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Passenger's Claim for Parents' Home Modification Costs in Traffic Accident: The Supreme Court quashed this decision, ruling that because the costs for adapting the parents' home were a direct consequence of the victim's injuries from the accident, disallowing the victim's claim for indemnification of this damage violated the principle that damages must repair the prejudice suffered without resulting in a loss or profit for the victim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation frais de réparation remboursement de frais responsabilité partagée de la victime indemnisation et assistance des passagers droit au gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article was the basis for finding that the appellate court violated the law by declaring the request for compensation for housing adaptation costs inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request of GAN insurance and order it to pay a sum to Mlle X...
Généré par l'IA
12/00637
Passenger's Parents v. Uninsured Driver and Insurer (Appeal on Damages)
89-14971
Insurer Appeal Regarding Indemnification for Passenger Injuries and Caregiver Costs
97-21895
Passenger Injury Compensation Appeal and Remittal for Damage Reassessment
99-82579
Mother's Claim for Caregiver Home Adaptation Costs in Severe Injury Case
06/05551
Traffic Accident Victim Damages Appeal: Future Loss, Non-Economic Damages, and Parental Compensation Adjustment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

This article was the basis for finding that the appellate court violated the law by declaring the request for compensation for housing adaptation costs inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request of GAN insurance and order it to pay a sum to Mlle X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il résulte pour elle ni perte ni profit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été blessée dans un accident de la circulation, alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la compagnie GAN ; qu'en conséquence des blessures qu'elle avait subi, ses parents, chez qui elle demeurait, ont fait réaliser des aménagements à leur domicile ; qu'elle a assigné la compagnie GAN en réparation de son préjudice, en présence de la CPAM de la Marne ; que ses parents sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi ; que la compagnie GAN a relevé appel du jugement et que seule Mlle X... a formé un appel incident ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle X... en indemnisation des frais d'adaptation du logement de ses parents, l'arrêt retient que les parents de Mlle X..., qui étaient venus en la cause pour demander l'indemnisation de leurs préjudices moraux, étaient en mesure de former une demande de prise en charge du chef des frais d'aménagement de leur logement ; que leur fille ne justifiait pas avoir elle-même réglé les factures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont il était demandé réparation était la conséquence directe de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société GAN assurance incendie et la CPAM de la Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurance incendie, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.