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03-14081 Généré par l'IA

Insolvency Moratorium on Enforcement Proceedings Against Debtor's Assets

Numéro de cause 03-14081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that upheld a real estate seizure order against debtors whose debts were addressed in a personal insolvency procedure, based on the appellate court's finding that the insolvency judge's decision to exclude the creditor's claims from the repayment plan did not suspend the creditor's right to execute. The Court ruled that under the Consumer Code, creditors whose claims were excluded following validation in a debt restructuring procedure remain subject to the moratorium on enforcement proceedings against the debtor's assets for the duration of the measures recommended by the insolvency judge, and the appellate court erred by not specifying the duration of the debt settlement process during which execution procedures are suspended.

Regeste Legislator

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article L. 331-9 du Code de la consommation, article L. 332-2 du Code de la consommation, Article R. 331-12 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insolvency Moratorium on Enforcement Proceedings Against Debtor's Assets: The Court ruled that under the Consumer Code, creditors whose claims were excluded following validation in a debt restructuring procedure remain subject to the moratorium on enforcement proceedings against the debtor's assets for the duration of the measures recommended by the insolvency judge, and the appellate court erred by not specifying the duration of the debt settlement process during which execution procedures are suspended.

Mots-clés

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sursis concordataire insolvabilité prétention en poursuite décision d'exécution biens immeubles saisie de biens

Dispositions légales citées

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article L. 331-9 du Code de la consommation
This article was cited as the basis for the cassation, as the Court of Appeal violated its provisions regarding the suspension of enforcement procedures during debt adjustment measures.
article L. 332-2 du Code de la consommation
332-1 ou de l'article L. 332-2 du Code de la consommation sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
Article R. 331-12 du même Code
This article was cited alongside Article L. 331-9 as the legal basis for the violation leading to cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the costs, specifically rejecting a claim and condemning one party to pay a sum to the other.
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12-29822
Surety Subrogation Rights in Insolvency Proceedings
05-04003
Court of Cassation Overturns Debt Restructuring Denial Based Solely on Property Listing
08-13565
Debtor's Procedural Rights Violated in Real Estate Liquidation Sale Appeal
16-16574
Creditor's Sale Authorization Overturned Due to Non-Seizable Property and Untimely Procedure
94-22088
Repatriate Loan Moratorium Scope Over Debt Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 331-9 du Code de la consommation

This article was cited as the basis for the cassation, as the Court of Appeal violated its provisions regarding the suspension of enforcement procedures during debt adjustment measures.

Article R. 331-12 du même Code

This article was cited alongside Article L. 331-9 as the legal basis for the violation leading to cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the costs, specifically rejecting a claim and condemning one party to pay a sum to the other.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code ;

Attendu que les créanciers, dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de surendettement, et auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 du Code de la consommation sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière délivré à leur encontre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la caisse) ;

Attendu que pour dire que le commandement doit emporter tous ses effets, l'arrêt retient que le juge du surendettement n'a fait qu'écarter du plan de surendettement les créances de la caisse résultant de deux prêts ; qu'il n'en a pas reporté l'exigibilité en enjoignant au prêteur de ne pas diligenter de procédure d'exécution pendant le délai de report, comme il l'a fait pour les autres créanciers, et qu'il ne les a pas effacées ; que, dès lors, le juge de la saisie immobilière n'était pas lié par cette vérification qui n'a de portée que dans le cadre de la procédure de surendettement et qu'il aurait dû apprécier l'existence de la créance invoquée par la caisse ;

Qu'en statuant par de tels motifs et sans préciser la durée du traitement de la situation de surendettement prévue par la décision du juge de l'exécution, alors que les procédures d'exécution sont suspendues pendant cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte d'Azur et la condamne à payer M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.