War Widow's Pension Inclusion in Debt Repayment Capacity Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the confirmation of a debt adjustment plan recommended by a commission, arguing that the lower court erred by including her entirely inalienable war widow's pension when assessing her repayment capacity, and by inadequately considering her documented expenses when setting a monthly repayment amount that left her below the legal minimum standard of living. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the pension is legally inalienable, it must be included in the total resources used to determine the "minimum vital" amount under the relevant consumer code articles, and that the assessment of a debtor's residual capacity to pay after accounting for necessary charges is a sovereign appreciation of the facts by the lower court, which was not undermined by the appellant's second argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2 du Code de la consommation, article R. 331-10-2 du Code de la consommation, article L. 145-2 du Code du travail, article L. 331-7 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; War Widow's Pension Inclusion in Debt Repayment Capacity Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the pension is legally inalienable, it must be included in the total resources used to determine the "minimum vital" amount under the relevant consumer code articles, and that the assessment of a debtor's residual capacity to pay after accounting for necessary charges is a sovereign appreciation of the facts by the lower court, which was not undermined by the appellant's second argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the applicant's request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours formé contre les mesures recommandées par la commission de surendettement et d'avoir adopté le plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen :
1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité de remboursement, sa pension de veuve de guerre, nonobstant le caractère insaisissable en totalité de ladite pension, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
2 / qu'en matière de surendettement, les facultés contributives du débiteur doivent être appréciées au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant à 830 par mois le montant des remboursements dus par Mme X..., et en retenant qu'il demeurait pour l'intéressée un "reste à vivre" de 1 470 par mois, sans aucunement tenir compte des charges justifiées par cette dernière d'un montant mensuel de 1 200 qui lui laissaient en réalité la jouissance d'une somme mensuelle de 270 inférieure au minimum légal prévu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 331-10-2 du Code de la consommation ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources de l'intéressée, y compris la pension de veuve de guerre ;
Que c'est, dés lors, à bon droit que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, aux termes de l'article 105 du Code des pensions civiles et militaires, les sommes perçues au titre des pensions de veuve de guerre sont incessibles et insaisissables, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent des revenus réels devant être compris dans la détermination du minimum vital ;
Et attendu, d'autre part, qu'hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs charges et ressources réelles ;
Que la seconde branche du moyen ne tend, dés lors, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses deux branches, doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.