Personnel Regulations Validity and Jurisdiction in Civil Aviation Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court suspended proceedings pending a decision from the administrative jurisdiction regarding the legality of specific parts of the commercial flight personnel regulations concerning cessation of service and definitive unfitness, holding that these regulations were administrative acts and that the employee's claim of invalidity based on more favorable provisions of the Labor Code warranted referral. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant Labor Code provision claimed by the employee was inapplicable to the subject company's personnel, whose status is solely governed by regulations established under the Civil Aviation Code, thus rendering the exception of illegality unfounded and eliminating the need for a prejudicial question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-24-4 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile; Personnel Regulations Validity and Jurisdiction in Civil Aviation Employment Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant Labor Code provision claimed by the employee was inapplicable to the subject company's personnel, whose status is solely governed by regulations established under the Civil Aviation Code, thus rendering the exception of illegality unfounded and eliminating the need for a prejudicial question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute without sending it back to the lower court on the point of law established by the cassation.
Cited in relation to the application of the specific status for Air France personnel, which was the subject of the reversal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant commercial de la société Air France ;
Attendu que, pour surseoir à statuer sur les demandes de la salariée jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France au regard des dispositions du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que le statut du personnel navigant de la société Air France présente le caractère d'un acte administratif réglementaire et que l'appréciation de sa légalité relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; qu'en contestant l'application des dispositions de ce règlement relatives à la cessation de service et à l'inaptitude définitive au motif que les dispositions législatives d'ordre public du Code du travail relatives aux règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi lui sont plus favorables, l'intéressée met en cause la légalité des dispositions litigieuses du statut du personnel navigant de la société Air France ; que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux ;
Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dont le bénéfice est revendiqué par la salariée, ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle, en application des articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la légalité des 4e et 5e parties du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ne pouvait être mise en cause au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, non applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée sur la question faisant l'objet de la cassation, de sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel sur ce point ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la salariée :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie pour qu'il soit statué au fond devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.