Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02512 Généré par l'IA

Debtor's Acknowledgment of Assigned Debt Invalid Due to Formal Non-Compliance

Numéro de cause 01-02512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that ordered a debtor to pay ceded invoices because the debtor had acknowledged the validity of the debts in writing after receiving notification of the assignment. The Court reasoned that since the debtor's written acknowledgment did not strictly conform to the formal requirements of the relevant law governing the assignment of receivables, it did not constitute a valid acceptance of the assignment, meaning the debtor remained entitled to oppose the assignee with exceptions arising from its personal relationship with the original creditor, specifically the exception of non-performance related to the underlying contract for the invoiced services.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Acknowledgment of Assigned Debt Invalid Due to Formal Non-Compliance: The Court reasoned that since the debtor's written acknowledgment did not strictly conform to the formal requirements of the relevant law governing the assignment of receivables, it did not constitute a valid acceptance of the assignment, meaning the debtor remained entitled to oppose the assignee with exceptions arising from its personal relationship with the original creditor, specifically the exception of non-performance related to the underlying contract for the invoiced services.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette commandement de payer validité du contrat respect des exigences formelles factures impayées opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the specific request made by Banque Gallière concerning expenses under this article.
Généré par l'IA
94-16063
Debtor Appeal Regarding Acknowledgment of Debt Formalities and Scope of Payment Demand Upheld
10-19057
Acknowledgment of Debt Sufficiency of Typewritten Amount
91-15507
Appeal Regarding Validity of Debt Acknowledgment Omission
99-14956
Debt Acknowledgment and Discharge Dispute
15-19429
Assignment of Creditor's Right to Rescind Settlement Agreement for Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to correctly apply this article regarding the effect of the debtor's acknowledgment on the assignment of claims.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the specific request made by Banque Gallière concerning expenses under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, de plusieurs créances détenues par la société Leleu sur la société Manuli Auto France, a notifié à celle-ci la cession par un acte du 31 janvier 1995 ; que par courrier recommandé, la société Manuli Auto France a accusé réception de ces notifications, en déclarant à la banque Gallière qu'elle s'engageait à régler les neuf factures qui y étaient référencées ; que, cependant, se prévalant de l'inexécution partielle du contrat dont ces factures représentaient la rémunération, la société Manuli Auto France a finalement refusé le paiement de six d'entre elles ;

Attendu que pour condamner la société Manuli Auto France au paiement des créances litigieuses, l'arrêt retient que l'écrit dans lequel celle-ci avait reconnu, sans équivoque et sans réserve, le bien fondé des créances cédées, constituait un engagement autonome et irrévocable de paiement emportant renonciation de sa part à opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cet écrit n'avait pas été rédigé exactement dans les termes exigés par l'article 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ce dont il résultait, qu'en dépit de l'engagement de payer qu'il comportait, il ne valait pas acceptation de la cession par le débiteur cédé lequel était dès lors fondé à opposer à la banque Gallière les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le signataire du bordereau et notamment celle de l'inexécution par ce dernier des prestations dont les factures litigieuses représentaient la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la banque Gallière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.