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01-10639 Généré par l'IA

Co-Owner's Suit for Occupation Fees on Undivided Property

Numéro de cause 01-10639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether a single co-owner could unilaterally sue for occupation fees concerning property held in indivision, where a service provider had installed unauthorized infrastructure. The court quashed the part of the lower court's decision that awarded occupation indemnity because the award was based on the premise that seeking a mere pecuniary counterpart for occupation is a conservatory act, but the court found that under the relevant civil code article, measures necessary for the conservation of the undivided thing, which a single co-owner may take alone, must be material or legal acts intended to save the indivis from imminent peril without seriously compromising the rights of the other co-owners, a condition not established by the lower court's findings regarding the indemnity claim.

Regeste Legislator

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article 815-2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner's Suit for Occupation Fees on Undivided Property: The court quashed the part of the lower court's decision that awarded occupation indemnity because the award was based on the premise that seeking a mere pecuniary counterpart for occupation is a conservatory act, but the court found that under the relevant civil code article, measures necessary for the conservation of the undivided thing, which a single co-owner may take alone, must be material or legal acts intended to save the indivis from imminent peril without seriously compromising the rights of the other co-owners, a condition not established by the lower court's findings regarding the indemnity claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat droit à la propriété possession commune chose assurée servitude légale responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-2 du Code civil
The decision was partially quashed because the Court of Appeal wrongly allowed a sole co-owner to claim occupation indemnity based on this article without proving the urgency required for a conservator act.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under it.
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94-11034
Co-owner Indemnity for Private Use of Indivised Property Post-Bankruptcy
17-22280
Co-owner Eviction Based on Exclusive Use Without Indemnity
21-14924
Bare Owner Occupying Usufruct Property Not Liable for Occupation Indemnity
87-11445
Co-Owner Licitation with Reserved Right of Occupation
94-15783
Co-Owner Suit for Boundary Establishment Without Co-Tenants' Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 815-2 du Code civil

The decision was partially quashed because the Court of Appeal wrongly allowed a sole co-owner to claim occupation indemnity based on this article without proving the urgency required for a conservator act.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 815-2 du Code civil ;

Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ;

Attendu que la société Vaitehi, concessionnaire du service public de fourniture d'eau à Bora Bora, a installé, en 1991, sans autorisation, certains de ses ouvrages sur un terrain appartenant à l'indivision successorale de Natua X... ; qu'agissant en qualité de co-indivisaire, M. André X... a, le 3 janvier 1998, saisi le tribunal pour voir ordonner l'expulsion de la société et la voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion en se fondant sur le caractère d'ouvrages publics des installations concernées mais a condamné la société Vaitehi à payer M. André X... une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ;

Attendu que pour accueillir la demande en indemnité d'occupation, l'arrêt se borne à énoncer que "l'action engagée en vue d'obtenir la simple contrepartie pécuniaire de l'occupation du sol pour une période donnée s'analyse en un acte conservatoire qui, comme tel, peut être engagé par André X... seul, sans le consentement de ses co-indivisaires" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la mesure sollicitée était urgente et nécessaire afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui en aurait menacé la conservation juridique ou matérielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en indemnité d'occupation exercée par un seul co-indivisaire et condamné la société Vaitehi à payer à M. André X... la somme de 3 millions de francs CFA, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vaitehi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.