Bank v. Spouse: Enforcement of Debt Against Jointly Owned Property Under Separation of Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, having obtained a judgment for funds owed by one spouse based on promissory notes he avalized, sought to enforce this debt by placing a judicial mortgage on an immovable property that the couple had acquired prior to marriage and contractually included in their post-nuptial agreement establishing a separation of property regime with a specific acquêts society. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order the cancellation of the mortgage, reasoning that while spouses under separation of property with an acquêts society can contractually define the contents of that society, including pre-marital assets, the law regarding the management of community property (specifically Article 1415 of the Civil Code) still prevented enforcement against the common property when the other spouse had not expressly consented to the aval of the promissory notes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1415 du Code civil, article 1497 du Code civil, article 1387 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Spouse: Enforcement of Debt Against Jointly Owned Property Under Separation of Property Regime: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order the cancellation of the mortgage, reasoning that while spouses under separation of property with an acquêts society can contractually define the contents of that society, including pre-marital assets, the law regarding the management of community property (specifically Article 1415 of the Civil Code) still prevented enforcement against the common property when the other spouse had not expressly consented to the aval of the promissory notes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the conclusion that the execution route against the common property was barred due to the absence of spousal consent to the bill endorsement.
Cited by the Court of Appeal to support the right of spouses under the separation of property regime with acquêts community to define the composition of the community property.
Cited by the Court of Appeal to support the right of spouses under the separation of property regime with acquêts community to define the composition of the community property.
Applied to reject the requests for costs under this article.
Used to rule on the rejection of demands for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ;
qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988 ; qu'ayant obtenu la condamnation de M. X... à lui verser une provision de 4 millions de francs correspondant au montant de deux billets à ordre avalisés par celui-ci, la banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 10 janvier 2002) d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le principe de la liberté des conventions matrimoniales pour valider une clause d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour d'appel a violé les articles 1387 et 1487 du Code civil ;
Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de consentement exprès du conjoint à l'aval des billets à ordre, les règles de l'article 1415 du Code civil faisaient obstacle à une voie d'exécution sur l'immeuble commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.