Jurisdictional Competence in Public Domain Occupation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering the expulsion of an occupant from terraces forming part of the public domain of a municipality, as the dispute concerned occupation without a proper title or under an irregular title of public property. The Court of Cassation held that all litigation concerning the occupation of public domain falls under the jurisdiction of the administrative courts, not the judicial courts, resulting in the quashing of the decision without referral, with the case being declared outside the competence of the judicial order, and the parties directed to pursue their claims appropriately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Competence in Public Domain Occupation Dispute: The Court of Cassation held that all litigation concerning the occupation of public domain falls under the jurisdiction of the administrative courts, not the judicial courts, resulting in the quashing of the decision without referral, with the case being declared outside the competence of the judicial order, and the parties directed to pursue their claims appropriately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly states that the Court of Appeal violated this law by ruling on a dispute concerning the occupation of public domain, which belongs to administrative courts.
This article was cited as the basis for the cassation without referral (cassation sans renvoi).
This article was cited in the final orders regarding the rejection of a request for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 :
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a ordonné l'expulsion de M. X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant de nouveau ;
Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la commune de Carcans aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.