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03-42624 Généré par l'IA

Union Discrimination in Merit Increase Denial

Numéro de cause 03-42624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A union and employee representative, who also served as a labor court advisor, sought provisional compensation for alleged union discrimination from his employer. The lower court ruled against the employee's claim for a specific merit increase, determining that the smaller, discretionary individual increase granted was not discriminatory and fell within the employer's power. The high court quashed this part of the decision, reasoning that where an undisputed disparity in treatment exists, the employer must provide objective justification, independent of the exercise of a union mandate, rather than relying solely on the exercise of discretionary power.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Discrimination in Merit Increase Denial: The lower court ruled against the employee's claim for a specific merit increase, determining that the smaller, discretionary individual increase granted was not discriminatory and fell within the employer's power. The high court quashed this part of the decision, reasoning that where an undisputed disparity in treatment exists, the employer must provide objective justification, independent of the exercise of a union mandate, rather than relying solely on the exercise of discretionary power.

Mots-clés

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représentant syndical revalorisation des salaires renonciation à des prétentions de salaire égalité de traitement et non-discrimination litiges du travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal expenses.
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05-41603
Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Disparity
15-12218
Employee Discrimination Claim Based on Union Activity Over Salary and Promotion
98-42643, 98-42644, 98-42645, 98-42646, 98-42647, 98-42648
Union Secondment Employee Promotion Discrimination
13-10755
Employee v. Employer (Union Discrimination Claim)
13/00675
Union Delegate Salary Progression Discrimination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning section that directly supported the basis for the partial cassation concerning the refusal to grant the merit-based salary increase.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis :

Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X... Y... d'une augmentation au mérite de 1 % pour l'année 2001, l'arrêt retient que l'augmentation de 0, 5 % que l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, seul juge de son montant et de ses conditions d'attribution, sans qu'elle puisse être considérée comme discriminatoire ;

Attendu, cependant, qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments d'objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que la demande de M. X... Y... en augmentation au mérite de 1 % depuis le permier janvier 2001 n'était pas fondée et rejeté la demande de rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Idex et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Idex et compagnie à payer la somme de 800 euros à M. X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.