Surety Company Successor Bound by Res Judicata in Contribution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo surety companies were solidarily bound for a debtor's obligations; after one surety settled its obligation through a transaction, it sued the other for its share, but its subsequent appeal, and that of its universal successor following a merger, was deemed inadmissible due to the original suit being dismissed. The appellate court incorrectly allowed the successor to pursue the claim, ruling that the prior judgment could not be opposed because the successor was not deemed a party in the initial proceedings; however, the high court found that the successor, as the universal assignee of the merged entity, must be subject to the principle of *res judicata* (the authority of a final judgment) regarding the original entity's suit, thus quashing the appellate decision and ultimately declaring the successor's demand inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article L. 236-3 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Surety Company Successor Bound by Res Judicata in Contribution Claim: The appellate court incorrectly allowed the successor to pursue the claim, ruling that the prior judgment could not be opposed because the successor was not deemed a party in the initial proceedings; however, the high court found that the successor, as the universal assignee of the merged entity, must be subject to the principle of *res judicata* (the authority of a final judgment) regarding the original entity's suit, thus quashing the appellate decision and ultimately declaring the successor's demand inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis, alongside Article L. 236-3 of the Commercial Code, for the reasoning leading to the cassation regarding the application of the res judicata rule.
Cited as the legal basis, alongside Article 1351 of the Civil Code, for the reasoning leading to the cassation regarding the effect of universal succession (merger).
Applied to terminate the dispute without referral because the Court was in a position to decide the case based on the appropriate rule of law after quashing the lower court's decision.
This is the explicit final order declaring the request inadmissible.
The dispositive imposes litigation costs on the company Disques investissements audio vidéo Diva.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que la société Dipodis ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dimi, après avoir conclu et exécuté une transaction avec le CEPME, a demandé que la société Chris music soit condamnée à lui payer sa part dans la dette commune ; que la société Dimi, absorbée par la société Disques investissements audio vidéo Diva (la société Diva) le 1er janvier 1992, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 2 septembre 1993 ; que la demande formée par la société Dimi à l'encontre de la société Chris music ayant été rejetée par un jugement en date du 7 septembre 1995, les sociétés Dimi et Diva ont relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 14 octobre 1998, la cour d'appel de Paris, retenant que la société Dimi n'avait plus d'existence légale et que la société Diva n'était pas partie à la procédure, a déclaré les appels irrecevables ; que la société Diva, déclarant venir aux droits de la société Dimi, a assigné la société Chris music en paiement de la même créance ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Paris que la société Diva n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure engagée à l'initiative de la société Dimi et qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée le 7 septembre 1995 ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité de parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Diva, qui avait recueilli par l'effet de la fusion l'intégralité du patrimoine de la société Dimi, pouvait en qualité d'ayant cause universel se voir opposer la chose jugée à l'égard de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société Disques investissements audio vidéo Diva ;
Condamne la société Disques investissements audio vidéo Diva aux dépens ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par cette même société ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du dix-huit février deux mille quatre.