Employee Dismissal Following Legal Action for Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1982, notified the employer of his intention to seek judicial confirmation of contract termination and related indemnities in February 1998, leading to his dismissal in May 1998. The appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause, basing its decision on the loss of confidence resulting from the employee's initiation of legal action to sever the employment relationship. The Supreme Court quashed this finding, reasoning that neither the mere loss of confidence nor the act of initiating legal proceedings for contract termination constitutes a cause for dismissal in itself, and consequently ruled the dismissal without real cause, remitting the case solely for the assessment of the employee's resulting prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Legal Action for Contract Termination: The appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause, basing its decision on the loss of confidence resulting from the employee's initiation of legal action to sever the employment relationship. The Supreme Court quashed this finding, reasoning that neither the mere loss of confidence nor the act of initiating legal proceedings for contract termination constitutes a cause for dismissal in itself, and consequently ruled the dismissal without real cause, remitting the case solely for the assessment of the employee's resulting prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding that the Court of Appeal incorrectly upheld the dismissal based on loss of confidence.
Cited to justify the decision to rule directly on the issue without referral back to the lower court for the annulled part.
Cited to reject the claim for costs (Article 700 expenses) made by the company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Les Produits franco-helléniques en qualité de représentant exclusif le 17 mars 1982 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 1998 son conseil indiquait à l'employeur qu'il saisissait le conseil de prud'hommes en constatation de la rupture du contrat de travail et paiement des indemnités afférentes ; que par lettre du 4 mai 1998, il a été licencié ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'absence d'une telle cause, la cour d'appel, bien qu'elle ait relevé que l'action judiciaire engagée par ce dernier contre son employeur aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail ne saurait lui être reprochée, a néanmoins estimé que l'employeur était en droit de se fonder sur la perte de confiance résultant de la manifestation de volonté de M. X... de voir rompre la relation salariale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, mais seulement pour qu'elle statue sur le préjudice subi par le salarié par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Produits franco-helléniques ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.